Y... a déclaré une créance entre les mains du mandataire-liquidateur, sur la base d'une décision pénale ayant déclaré M.

de la réception de la décision dont s'agit ; 2°) ordonne le sursis à exécution de la décision attaquée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la loi du 9 septembre

administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision

La CAF, par un courrier en date du 19 août 2025, puis de nouveau à l’audience, représentée par son conseil, soulève l’incompétence du pôle social au profit du juge de l’exécution.

Les Collines ; qu'il s'est rendu coupable d'atteintes sexuelles sur d'autres mineurs pensionnaires de cet institut et a été condamné à indemniser les victimes ; qu'ayant dédommagé ces dernières en exécution

Selon l'article 10, point 1a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie

1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et des dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution

la compétence de la juridiction française, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'a causé aux consorts X... le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution

[W] fait grief au jugement de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts résultant des manoeuvres des services de l'Etat, ayant retardé le paiement et l'exécution d'une décision

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution ; que l'article

S..., ressortissant géorgien, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du même jour.

G... a soulevé une exception de nullité de la procédure en faisant valoir que le mandat d'arrêt européen, incomplet, ne permettait pas de déterminer la nature de la décision judiciaire exécutoire constituant

également permis au propriétaire de bonne foi, non condamné pénalement, d'agir sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale aux fins de soulever tout incident contentieux relatif à l'exécution

X... une indemnité mensuelle de 2 500 F pour la durée et dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision.

pouvant faire obstacle à l'exécution de décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée.