On ne saurait considérer ces fluctuations dans l’interprétation judiciaire comme une évolution de la jurisprudence naturellement inhérente au système judiciaire, étant donné que la Haute Cour est revenue

réclamé une somme de 51. 826 € à laquelle s'ajoutera celle de 406, 83 € à titre de frais d'huissier soit au total 52. 232, 83 € auxquels les intéressés seront condamnés in solidum ; 1/ ALORS QUE l'évolution

Une telle évolution s’accorde avec la jurisprudence récente relative à l’article   6 de la Convention, qui a souligné l’importance capitale de l’obligation faite aux tribunaux de se livrer à un examen

Un apperçu de la jurisprudence interne pertinente figure dans l'arrêt de la Cour dans l'affaire Kirilov c. Bulgarie (n o 15158/02, § 22, 22 mai 2008).

Une récente évolution de la jurisprudence interne démontrerait le caractère «   effectif   » d’un tel recours.

versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - -Dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivrait l'évolution

La Cour se fondait alors sur l’absence de jurisprudence nationale ayant appliqué cette voie de recours dans le cas d’une violation de la Convention. La requête ayant été introduite par M.

contribution, imposée par l'arrêté d'extension du 24 janvier 2004, n'était pas sérieusement contestable au regard du droit communautaire, l'arrêt relève que cette contribution n'apparaît pas, au vu de l'évolution

Depuis cet arrêt, la jurisprudence de la chambre criminelle est constante.

en substance, que les consorts [Y] disposaient, dès la première instance, de l'ensemble des éléments leur permettant de l'assigner, en particulier l'acte notarié du 30 mars 1991, de sorte qu'aucune évolution

fixées et découlant de la relation de travail, doivent être maintenues ; que s'impose aussi le respect de la chose jugée en application de l'article 1.351 du Code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence

Par deux lettres des 22 juillet 2004 et 22 août 2005, le greffe attira l’attention des requérantes sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation.

légale et excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité du contrat d'assurance souscrit par Y... auprès de la compagnie Les Mutuelles du Mans ; " aux motifs qu'en l'état de l'évolution

social de la Vendée aurait dû se déclarer incompétent au profit de la cour d'appel d'Amiens au lieu de déclarer la demande de mise sur le compte spécial irrecevable, - que de surcroît, compte tenu de l'évolution

invoquée par l'intimée sur le fondement du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence

Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (ex : arrêt du 18/01/2006), l'employeur qui se place sur le terrain disciplinaire ne peut ensuite licencier pour insuffisance professionnelle, celle-ci n'étant

étaient le support nécessaire, aux motifs qu'ils n'avaient pu bénéficier de l'assistance d'un avocat au cours de leur garde à vue et que le tribunal n'avait pu être valablement saisi de ces exceptions, l'évolution

liquidation d'une astreinte provisoire à un contrôle de proportionnalité entre l'atteinte portée au droit de propriété du débiteur et le but légitime qu’elle poursuit, sans pour autant, à ce stade de l'évolution

acte, y compris les conclusions des travaux de cadastrage ou les décisions judiciaires, par lequel les titres de propriété sont établis et immatriculés au registre ou modifiés (pour un exposé de l’évolution