sur le fondement de l'article L. 145-18 du Code de commerce, puis l'a assignée pour voir fixer provisionnellement à une certaine somme le montant de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la société

perte de revenus, de l'appréhension des meubles meublants et des équipements, du préjudice moral et des frais exposés, alors « que le statut des baux commerciaux et, donc, le droit à une indemnité d'éviction

Cependant, le salarié n'ayant demandé paiement de la somme de 55 000 euros pour sa période d'éviction qu'à titre provisionnel, le chef de dispositif lui allouant cette somme à titre d'indemnité d'éviction

X... en paiement de l'indemnité d'éviction ; que M.

propriétaire d'un immeuble à usage commercial dont la locataire, Mme Y..., avait reçu congé avec refus de renouvellement, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1994) de fixer l'indemnité d'éviction

FLJ un terrain et des locaux à usage industriel ; que, le 20 avril 2009, la société bailleresse a signifié à la société locataire un congé avec refus de renouvellement avec offre d'une indemnité d'éviction

[Z] un emplacement commercial ; que, le 19 octobre 2010, la société bailleresse a donné congé au preneur à effet du 30 juin 2011, avec offre de paiement d'une indemnité d'éviction ; que, le 3

Par ailleurs, les faits à les supposer établis, ne commandaient pas l'éviction immédiate du salarié en raison de l'impossibilité d'effectuer son préavis.

], - dit que [W] [Z] exploite les terres selon bail verbal depuis le 1er janvier 1996 ; - dit que cette résiliation intervenant en cours de bail et non lors de son renouvellement, une indemnité d'éviction

délivré par la société Selvosa garage le 31 décembre 2012, rejeté la demande de paiement d'une indemnité d'éviction formée par M.

Soutenant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, la société Cognac Ferrand a assigné la société DS Smith en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d'éviction

La Cour de cassation a jugé que la période d'éviction ouvrant droit, non à une acquisition de jours de congés, mais à une indemnité d'éviction, le salarié ne pouvait bénéficier effectivement de jours de

La société Villeneuve-le-Roi viande fait grief à l'arrêt de fixer comme elle le fait l'indemnité d'éviction, alors « que lorsque l'expropriation a pour effet la fermeture du fonds de commerce appartenant

; Attendu que la société CERS fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à fixer l'indemnité d'éviction principale sur la base de la perte totale de son fonds de commerce et suivant la méthode

avril 2013, d'ordonner sa réintégration dans le poste qu'il occupait au moment de son licenciement ou sur un poste équivalent au sein de la société et de le condamner au paiement d'une indemnité d'éviction

B... de confirmer à l'expert son accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, estimée pour le cas où le fonds de commerce ne pourrait être transféré ; qu'avec l'assentiment de la société Carbone, M

justice la fixation de cette indemnité; que les bailleurs ont sollicité une indemnité d'occupation ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait prétendre à une indemnité d'éviction

usage de pension de famille; qu'il leur a délivré congé pour le 1er octobre 1988 avec refus de renouvellement; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée aux fins de fixer le montant des indemnités d'éviction