fixer comme suit son préjudice économique : salaire annuel x franc de rente x pourcentage - 11 910 euros x 14,953 x 15% = 26 713,53 euros" ; "et aux motifs propres que "le tribunal a fait une exacte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait exactement évalué la réalité des prestations

* Évaluer l'étendue exacte des dommages causés par l'incendie, tant sur le plan matériel (bâtiment, installations, marchandises) que sur le plan des pertes d'exploitation pour FCT Company et [C].

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 8% qui lui a été attribué.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le taux médical qui a été abaissé à 15%.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 5% alors que son état s'est aggravé, avec des douleurs et une gêne importante.

Il fait valoir que sa situation n'a pas été exactement évaluée et conteste le maintien du taux d'IPP de 5% alors que son état s'est aggravé, avec des douleurs et une gêne importante.

attaqué, a condamné Michel X... à payer au CIAL une somme de 16 096,05 euros à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que "le préjudice subi par le Crédit Industriel d'Alsace Lorraine a été exactement

UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 8000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX DE 5 % DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN DECLARANT, APRES S'ETRE REPORTE AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE EVALUATION

congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que la pratique des heures supplémentaires était fréquente et même habituelle et que les témoignages ne permettaient pas d'évaluer

hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1327 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement

activité antérieure ; qu'il apparait que compte tenu de tous les éléments présentés par la victime relatif à des pertes de ressources et perte de toute possibilité d'emploi les premiers juges ont fait une exacte

revenu mensuel de 923 euros, outre divers placements d'un montant global de 35 407 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement

juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2099 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et ses ressources ont été exactement

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1499 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement

juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1468 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement

hauteur de 15 %, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1344 euros ; Attendu que la requérante n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement

juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 2345 euros et fixé les correctifs familiaux à 440 euros ; Attendu que le requérant n'a produit aucune pièce justificative nouvelle et que ses ressources ont été exactement