[M] au Préfet de police du 26 décembre 2012) ; Considérant que, s'agissant des parties privatives concernées par l'évaluation à savoir le lot [Cadastre 1] situé au 3ème étage porte de gauche, représentant

lots appartenant à cette société.

Ce marché comporte quatre lots : lot n° 1 terrassement – voirie – réseaux durs, lot n°2 réseaux souples – éclairages, lot n°3 aménagements paysagers et lot n°4 mobiliers agréments standard et sur mesure

d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété a fait construire plusieurs immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M.

(lots n° 15 et 16), cet ensemble correspondait au lot n° 1 de la copropriété bénéficiant d'une large ouverture qui, lors de la passation du bail en 1994 et à la demande de la SCI Terpe, a été fermée aux

Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition. ****** La commune de [Localité 2], propriétaire des lots numéro 3,4 et 6 de la

Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.

de ses lots et en dommages-intérêts.

[Z] [O] faisait l'acquisition du lot n° 13 B1 du lotissement [Adresse 23], moyennant le prix de 560.000 FCFP.

[X] au préfet de police du 26 décembre 2012) ; que s'agissant des parties privatives concernées par l'évaluation à savoir le lot 16 situé au 3ème étage porte de gauche, représentant 105/1000èmes

dès l'homologation du tirage au sort et sans attendre que les soultes soient chiffrées et payées, - Désigné [P] [HZ] avec pour mission d'évaluer les 8 lots tels qu'il les a composés et de chiffrer les

Ne pas effectuer les évacuations incendies pendant 6 mois (exercices d'évacuation).

unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mabirep a entrepris l'édification d'un groupe de logements, le lot "ferronnerie" ayant été attribué à M.

Y... d'une demande d'expertise fondée sur ce texte, le président du tribunal de grande instance statuant en matière de référé avait désigné un expert à l'effet d'évaluer les droits sociaux de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1991), que Mme Y... a consenti, le 10 juin 1986

et à déduire de l'évaluation retenue pour chaque lot au prix du m2 ; qu'en application de l'article L.322-8 du code de l'expropriation, le juge tient compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant

et à déduire de l'évaluation retenue pour chaque lot au prix du m2 ; qu'en application de l'article L. 322-8 du code de l'expropriation, le juge tient compte des accords amiables intervenus entre l'expropriant

principalement sur des lots de copropriétés avec une surface de référence loi Carrez.