d'intention d'aliéné Ainsi que l'a jugé la cour administrative de Lyon dans son arrêt du 27 septembre 2016, en l'absence de tout élément de nature à faire naître un doute quant à la réalité et à l'étendue

Greffier lors des débats : Madame Sylvie AUDOUBERT.

Or Maître Michel Y... ès qualités ne prouve ni n'allègue d'ailleurs des éléments qui permettraient de considérer que la société M.J Constructions a été légitimement fondée à ne pas vérifier l'étendue du

spécial de gérer ou d'administrer les comptes du de cujus transmis aux héritiers par le fait du décès de leur auteur ; qu'il appartenait à la caisse de vérifier l'étendue du mandat du notaire ; qu'il

------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt six Janvier deux mille quatre, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame

sera confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS DES PREMIERS JUGES QUE l'article 2 définissant l'étendue du mandat prévoit que M.

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise de Sinisa X... à l'autorité judiciaire autrichienne ; "aux motifs que, quant à la dénomination et l'étendue

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

demander directement des comptes au mandataire mais seulement à l'indivisaire gérant ; qu'en sa première branche, le moyen ne peut être accueilli ; Attendu, ensuite, que la preuve de l'existence et de l'étendue

Ce nouveau mandat sans exclusivité ne peut coïncider avec le précédent mandat avec exclusivité puisque les parties sont soumises, suivant l’étendue du mandat, à deux régimes différents et à des obligations

administratif ont de fait été rémunérées de façon distincte et ont donné lieu à l'établissement de bulletins de salaire séparés ; attendu toutefois que ces circonstances, mise en rapport avec l'étendue

En l'absence de lettre de mission régularisée, il convient de déterminer, au regard de la commune volonté des parties, l'étendue du mandat donné par M.

indemnisation qui en découle au profit du preneur ; Il sera simplement ajouté concernant la rémunération des agents immobiliers que la société MMJ prétend tout d'abord n'avoir donné aucun mandat

[F] ne prouve pas l'étendue du mandat confié à M.

Il demande que la mauvaise foi du promettant soit constatée et sollicite la condamnation conjointe et solidaire des héritiers de feu Madame Y... avec Madame Marie Claude C... veuve Y... et Madame Sylvie

L'appelant estime que cette dernière ne rapporte pas la preuve d'une quelconque procuration sur ses comptes alors que la preuve de l'existence et de l'étendue du mandat incombe à celui qui s'en prévaut

, ce mandat est un simple contrat d'entremise consistant dans la recherche d'acquéreurs, qui ne permet pas au mandataire d'engager son mandant pour l'opération envisagée.

des circonstances que le tiers a pu légitimement croire que le mandataire agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat. 8.