, la communauté de communes du Bocage d'Athis de l'Orne, aux droits de laquelle vient l'établissement public Flers Agglo (l'établissement public), a confié à la société Eparco assainissement (la société

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 813 du code de la santé publique : "Des arrêtés concertés des ministres de la santé publique et de la population, de l'intérieur

n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier modifié par le décret n° 85-1272 du 2

BOUYGUES TELECOM, Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP), S.A.S. SFR FIBRE SAS, S.A.S.

public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE Etablissement public SIP PARIS 18E GRANDES CARRIERES Société CRCAM DE L ANJOU ET DU MAINE DEMANDERESSE Madame [K] [L] 57 RUE D’ORSEL 75018 PARIS comparante en personne

Au soutien de ses prétentions, la MEL et la SMACL font valoir que le SMENLM a le caractère d'un établissement public administratif.

MINUTE N° : 2026 / JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00030 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DS2Y NATURE AFFAIRE : 5AA/ Sans procédure particulière AFFAIRE : Etablissement public ALPES ISERE HABITAT

l'établissement a le caractère d'un établissement public administratif ou d'un établissement public industriel et commercial.

ressort des pièces du dossier que, par sa décision en date du 29 juillet 1977, le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'a autorisé Mme X..., à exercer en qualité d'infirmière dans un établissement

public [3] (l'établissement public) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

DU SIEGE DE L'IFREMER sis ... (92138) ; le COMITE D'ETABLISSEMENT DU SIEGE DE L'IFREMER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre prise lors du CIAT

Sa demande ayant été rejetée, l'établissement public a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 97-1177 du24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

L'établissement public a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 6 octobre 1982 relatif à l'organisation du travail dans les établissements d'hospitalisations publics

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS

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