Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

ils devenaient concurrents ou complémentaires, ce qui pouvait conduire le public à les rattacher à la même origine, la cour d'appel, qui ne s'est pas attachée à la destination réelle des produits exploités

lors de la reprise d’exploitation en 2025, qu’elle continue à supporter des charges importantes, menaçant dans un bref délai son équilibre financier, sa trésorerie ne lui permettant pas de supporter une

présentant une surface de vente de 997 mètres carrés et exploité sous la même enseigne.

Il a par ailleurs inséré la clause suivante : " 52.3 Rétablissement de l'équilibre financier / Le Concessionnaire a droit au rétablissement de l'équilibre financier du Contrat de Concession dans les cas

, détruit par le feu en février 1983 et non exploité depuislors, et n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ; qu'eu égard aux engagements de transfert ainsi souscrits pour une grande partie des

sa décision n'a pas apprécié la situation à la date à laquelle elle statuait et a violé les articles L. 622-10 et suivants du code de commerce ; 2°/ que, d'autre part, la société faisait valoir l'existence

Sur la base de ce rapport, les autorités autorisèrent la poursuite provisoire de l’exploitation de la mine par utilisation de cyanure.

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation

l'arrêté en date du 15 juin 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné la fermeture administrative, pour une durée de sept jours à compter de sa notification, de l'établissement qu'elle exploite

Il soutient que : - le diagnostic du rapport de présentation s'agissant du besoin en logements est entaché d'irrégularité en ce qu'il n'est pas cohérent avec les besoins en logements existants ; -

l'importance de l'exploitation.

d'un groupe fortement structuré n'est pas encore un fait d'actualité ; (...) que l'existence de contreparties équilibrées n'est nullement démontrée au moment où les frais sont facturés, alors que ceux

et aux attributions de la commission nationale d'équipement commercial, les décisions qu'elle prend doivent être motivées, cette obligation n'implique pas que la commission soit tenue de prendre explicitement

La SAS FIBRE EXCELLENCE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation

la bonne exploitation du fonds'; - rejeté la demande de M.

caractéristiques et leurs modalités d'exploitation permettent d'atteindre et de respecter les objectifs du classement en liste 1.

demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche accordant à la SCI Serart.com l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter