uniquement à la déclaration de créance faite par Locafit France au passif de la société à responsabilité limitée IBC et en se contentant d'énoncer que "l'acte de cession du 25 septembre 1995, à défaut d'énumération

Y... dans le cadre de sa liquidation judiciaire, que la vente portait sur "des immeubles ruraux de nature agricole" ; que l'énumération des immeubles et parcelles dans le cahier des charges désignait des

permettant pas de constater que l'information a bien été reçue par le "service" et a violé l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "alors, enfin, qu'en se contentant de procéder à une énumération

peu explicites, puisqu'il y est seulement indiqué que la preuve des faits résulte de l'enquête préliminaire, de l'information et des débats (alors que le prévenu était défaillant) et ajouté, après l'énumération

l'emballage lui-même du produit qui doit répondre à un aspect réglementairement fixé, il convient de déduire de la définition légale susvisée que la présentation d'un médicament doit mentionner : l'énumération

Y... de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1 ) que l'énumération par l'article 606 du Code civil des travaux qui sont à la charge du propriétaire étant limitative, la

apposés sur un papier à lettre ; que ledit article ne traite pas, en revanche, de la mention des noms des juristes non avocats pouvant être indiqués sur un tel support ; qu'en décidant néanmoins que l'énumération

une certaine somme au syndicat, l'arrêt énonce qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier si la personne justifie de sa qualité pour bénéficier de la suspension des poursuites et entre dans l'énumération

23 juillet 1987 ; que, procédant à un contrôle, les services des douanes ont relevé que la société Chocolaterie Noblia avait utilisé le beurre aidé pour produire du chocolat, exclu, selon eux, de l'énumération

affirmant que les malades n'avaient aucune obligation de s'approvisionner, pour le consommable et les nutriments, auprès d'un établissement hospitalier, la cour d'appel a violé la circulaire DGR n° 84/93 ENSM

[T] a traité Mme [B], déléguée du personnel, "d'incapable" et "d'incompétente", en lui "criant dessus", lui a lancé "tu nous enfumes", ajoutant que les membres de la DUP étaient "nuls", et s'est approché

à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner l’ENIM aux entiers dépens de l’instance.

d'indemnités de préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en dommages intérêts pour préjudice moral ; alors d'une part qu'en déduisant la faute grave du salarié de la seule énumération

pourra intervenir ; qu'en refusant de juger que la clause du contrat de travail n'était pas conforme aux dispositions légales alors pourtant que la mention de l'adverbe « notamment » au début de l'énumération

circulation ou du permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé) ; "qu'à l'évidence, ces deux cas, mentionnés entre parenthèses, ne sont énoncés qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération

dépourvu de toute base légale au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que le syndicat Sud n'avait pas un an d'existence et manquait, de la sorte, de toute ancienneté; que l'énumération

Y..., à ces causes dont aucune ne figure dans l'énumération limitative des articles 189 et 190 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'article 192 de la même loi ; et alors, d'autre part

règlement provisoire prévoyait, en ses articles 3 à 9, l'ordre des créanciers hypothécaires en fonction du rang des inscriptions prises avec indication de la date ; que le règlement définitif a repris l'énumération