1.L'arrêté du 18 août 1972 modifié relatif à l'expédition par voie postale de matières radioactives exemptées de prescriptions spéciales de transport est abrogé. 2.

Article 2

—

Le pruneau doit être obtenu par déshydratation contrôlée de prunes provenant de certaines variétés issues du prunus domestica L Les lots de prunes mis en œuvre doivent être composés de fruits physiologiquement mûrs, exempts de pourriture.

Article Préambule

—

lorsque des navires visés par la présente division effectuent des transports maritimes réguliers assortis d'escales fréquentes et régulières dans un ou plusieurs ports équipés d'installations de réception des déchets d'exploitation, ils peuvent être exemptés

Article 238 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 39

Code général des impôts

d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'article 1er, premier alinéa, de ladite loi mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes

Article D617-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 41

Code rural (nouveau)

Lorsque l'agrément est demandé par un organisme certificateur établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces qu'il a déjà fournies dans cet Etat

Article 311-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

Toute personne qui a tenté de commettre un vol en bande organisée prévu par l'article 311-9 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article L344-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 49

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'un réseau fermé de distribution d'électricité peut demander à la Commission de régulation de l'énergie d'être exempté des obligations et interdictions prévues aux articles L. 344-9, L. 352-2 et L. 353-7.

Article L517-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53

Code monétaire et financier

Les compagnies financières holding, les entreprises mères de société de financement ou les compagnies financières holding mixtes exemptées de l'approbation conformément au présent article ne sont pas exclues du périmètre de consolidation défini dans le

Article U 92

—

Cet emplacement doit recevoir exclusivement le matériel nécessaire à la manipulation des récipients et doit être exempt de toutes matières combustibles.

Article 1

—

, R. 2352-81, R. 2352-82 et R. 2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés

Article 3

—

Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu'au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l'une des conditions suivantes : La densité surfacique de flux lumineux installé

Article 4

—

Le conducteur seul et en fauteuil roulant est exempté de cette obligation.

Article R311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 96

Code des assurances

application du dernier alinéa du I de l'article L. 311-5, les personnes mentionnées à ce même I qui sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement peuvent demander au collège de supervision à en être exemptées

Article L561-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 76

Code monétaire et financier

avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées

Article L931-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code de la sécurité sociale

Sont exemptées des obligations mentionnées a ̀ l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article R541-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

Code de l'environnement

fixés à l'éco-organisme ; 2° La réfaction est déterminée en prenant en compte les coûts supportés par l'éco-organisme pour des opérations de gestion des déchets comparables à celles assurées par le producteur ; 3° La réfaction ne peut conduire à exempter

Article R1333-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Sont exemptés les transports assurés par des navires pénétrant dans les eaux territoriales mais ne faisant pas escale dans un port français, ainsi que les transports aériens ne faisant pas escale dans un aéroport français. II.

Article 5

—

Le préfet peut exempter l'exploitant de mettre un appareil respiratoire autonome d'évacuation à la disposition des personnes dont la mise à l'abri peut être obtenue sans qu'il soit besoin de recourir à un tel appareil.

Article 3

—

IIs doivent être propres, dépourvus de souillures et d’odeur ou saveur étrangères ; ils doivent être sains, et conformes à cet égard à la réglementation en vigueur, notamment sur les résidus de produits utilisés en agriculture, exempts de toute lésion

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Le précédent alinéa ne s'applique pas aux travailleurs détachés temporairement en France pour y exercer une activité professionnelle et exemptés d'affiliation au régime français de sécurité sociale en application d'une convention internationale de sécurité

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