première branche : Vu les articles 32, 46 et 56 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces dispositions que la prescription annale est applicable aux actions exercées à l'encontre de l'entrepreneur

Les manquements de l'entrepreneur, comme de l'architecte, étant à l'origine de l'entier dommage, ils doivent être condamnés in solidum à indemniser le maître de l'ouvrage.

l'acquisition de bovins ou de grains et qu'il apparaît donc que le troupeau élevé sur les parcelles est la propriété du conjoint ; que par ailleurs, s'il est justifié de factures pour divers travaux, semis et battage

d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages

d'interroger son interlocuteur de manière approfondie sur un programme qu'elle avait fait sien, ce qui l'aurait conduit à s'interroger sur les mesures de sécurité qui pouvaient s'imposer au regard du barrage

Règlement en cas d'entrepreneurs groupés : / 13.5.1.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la preuve est rapportée de la défaillance de la Société [P] et de l'obligation dans laquelle la Société SOGEA ATLANTIQUE BTP a été placée de substituer l'entrepreneur

province Sud des difficultés à donner ces informations en raison des études en cours pour la sécurisation de la ravine, que le délai était trop court pour arrêter une solution sur la mise en place d'un barrage

fermeture antérieure en septembre 2020 est insuffisante ; - la fermeture administrative porte atteinte grave et manifestement illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté d'entreprendre

Par un décret du 3 mars 1924, la société des usines d'Orthez a été autorisée à entreprendre des travaux pour l'aménagement d'une chute sur le barrage des usines d'Orthez et à exploiter celui-ci, pour une

Vous n'avez pas jugé utile de prévenir la direction ni d'entreprendre les procédures de recouvrement en vigueur.

rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 3 septembre 1992 par lequel le préfet du Gard a autorisé les Houillères de Bassin du Centre et du Midi (H.B.C.M.) à entreprendre

d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d'effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages

la société Taxi YR a subi un préjudice financier à hauteur de 211 250,15 euros, un préjudice de jouissance à hauteur de 153 664 euros, et un préjudice moral relatif à la violation de sa liberté d'entreprendre

Il retient également que "les sondages au waggon-drill - technique à peine tolérable pour un barrage même en reconnaissance G11 - aurait dû être suivis de carottage (...) sur une longueur minimale de 20

garantie décennale des constructeurs (art. 1792 et s. c. civ.), mais s'ils étaient exclus de la définition du risque assuré dans la police de responsabilité civile de droit commun de l'entrepreneur

Y... et les entrepreneurs parties à la présente procédure (autres que la société Evain) à la date du 22 juillet 1999 ; - Déclaré cette décision commune et opposable à la société Albingia ; -Débouté

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (F a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet