avec sursis et dix mois d'emprisonnement avec sursis, a déclaré les dernières coupables de faits d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées, a prononcé des pénalités fiscales

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

un document d'information contenant les conditions générales de vente en l'état futur d'achèvement, exposant les modalités spécifiques aux résidences de tourisme et les conséquences fiscales

dans une résidence de tourisme édifiée par la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI [Adresse 2]), commercialisée par la société Selectys, agent immobilier, et bénéficiant d'un régime fiscal

Cette couverture s'applique également : 1 - sur les entrepôts directement exploités par Codec, soit : Pont de Veyle, Thuit-Hébert, Peynier-Rousset, Agen ; 2 - mais également sur les entrepôts exploités

justifiant les mesures autorisées ; Que, d'autre part, l'administration fiscale peut mettre en oeuvre l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales pour rechercher la preuve d'une fraude fiscale

du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Georges X... et Eliette Y..., épouse de Georges X... , du chef de fraude fiscale

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Philippe, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 décembre 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1991, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

desquels elle avait établi un procès-verbal le 26 mai 1989, support de la plainte pour fraude fiscale ; qu'en se bornant à déclarer que les investigations ainsi menées n'avaient pas une vue fiscale sans

de spiritueux, effectué le 9 février 1989 par des agents de l'administration des contributions indirectes, au siège de la Martini et Rossi, en application de l'article L. 26 du livre des procédures fiscales

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Henri X... est décédé le 22 décembre 1992 en laissant pour lui succéder son épouse et son fils ; qu'en 1995, l'administration fiscale

. ; qu'en 1995, l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation de l'actif net successoral déclaré en notifiant un redressement aux ayants droit ; qu'après intervention de la Commission départementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2002), que la société Entrepose Montalev