R 441-13 du code de sécurité sociale, à savoir : -la déclaration de maladie professionnelle du 2 juin 2003, -les certificats médicaux des 24 février 2003 et 23 juillet 2003, -le procès-verbal de l'enquête

décision ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient principalement que l'envoi à l'assuré d'un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident constitue une modalité d'enquête

, ET QUE LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE DEVAIENT ETRE ECARTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RAPPELE LES MOYENS SOUTENUS PAR X..., ANALYSE LES DEPOSITIONS DES TEMOINS DE L'ENQUETE

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige, ni dénaturé le procès-verbal d'enquête

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, ALINEA 5, 463, 728 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ORDONNANT L'ENQUETE

D'UTILITE PUBLIQUE, IMPLIQUE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ET ENTRE, PAR SUITE, DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; QU'AINSI, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE

PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DENATURE CES TEMOIGNAGES, DONT S ...

INSTITUANT A L'ENCONTRE DESDITS TEMOINS UNE VERITABLE PRESOMPTION IRREFRAGABLE EN VERTU DE LEURS PROPRES TEMOIGNAGE INITIAUX, SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES QUI AURAIENT PU CONTREDIRE LEURS DECLARATIONS A L'ENQUETE

d'un militaire de carrière ne réunissant pas vingt-cinq ans de services effectifs est demandée, la décision ne peut comporter une mesure plus grave que celle résultant de l'avis émis par le conseil d'enquête

l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes : - a méconnu l'article R. 160-18 du code de l'urbanisme en jugeant que le commissaire-enquêteur

. ; que le délai légal d'enquête, conformément aux dispositions des articles L. 321-9 et R. 321-8 du code du travail, en vigueur au moment des faits, a été prorogé de 7 jours ; qu'il résulte des pièces

opérations de perquisition ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 76 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

à l'alimentation animale" ; que selon la prévention, la marchandise aurait été "déclarée et utilisée comme produit destiné à l'alimentation humaine alors qu'elle ne remplissait pas les obligations légales

doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté est entachée d'irrégularités dès lors qu'il n'a pas été signé par un délégué, qu'il a été pris en méconnaissance du délai légal

ATTAQUEE (PRESIDENT TRIBUNAL CIVIL D'AUCH, 6 MARS 1958), A LA SUITE DE DEUX DECRETS DES 20 FEVRIER ET 22 JANVIER 1958, PROROGEANT LE DELAI D'APPLICATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1948 ET D'UNE NOUVELLE ENQUETE

de devenir irréversible à tout moment, compromettant directement sa sécurité et son intégrité ; - l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) s’est abstenue d’exercer ses obligations légales

Il résulte de ce texte qu'un officier de police judiciaire ne peut, au cours d'une enquête préliminaire, légalement procéder à une perquisition qu'avec l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération