paiement de la TVA, les droits éludés s'élevant pour la première société à 2 444 704 euros et pour la seconde à 125 616 euros ; Attendu que, pour les déclarer coupables de cette infraction, l'arrêt énonce

a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; Attendu que, pour confirmer le jugement ayant déclaré la prévenue coupable, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce

qu'il n'a pas été statué sur une précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce

juin 2002, l'avocate d'Akim X... a formé, au greffe de la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté ; Attendu qu'en refusant de faire droit à cette demande, la chambre de instruction énonce

d'étendre les droits résultant du jugement et de modifier ainsi la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement dont l'interprétation est sollicitée ne comporte aucune décision obscure ou ambiguë ; qu'il énonce

professionnels, ainsi que de prendre contact, de quelque manière que ce soit, avec son personnel ; Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la prévention, énonce

subi une incapacité temporaire de travail inférieure à 3 mois ; Attendu que pour déclarer Jean X... coupable des contraventions de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, la cour d'appel énonce

novembre 1988, la prévenue, mère du jeune Frédéric X... a refusé de représenter ce mineur à Eric Y... au mépris d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales en date du 20 novembre 1987 ; qu'elle énonce

plusieurs de ses élèves ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les charges pesant sur X..., énonce

Attendu que, pour écarter l'argumentation de Guiseppe X... selon laquelle une nouvelle demande d'arrestation provisoire aurait dû être présentée sur le fondement du second titre, la chambre d'accusation énonce

l'UAP de sa demande de remboursement de ladite somme et limiter à 52 800 francs, montant des primes détournées, les dommages et intérêts qu'Auguste Y... a été condamné à lui payer, l'arrêt attaqué énonce

contrefaçon de chèques et la condamner pour abus de confiance, les juges du second degré, après avoir rappelé que d'après l'expertise, les signatures des chèques n'émanent pas du gérant de la société, et énoncé

et Günter X... dans les liens de la prévention ; "alors que tout arrêt ou jugement doit être motivé, l'insuffisance de motifs équivalent à leur absence ; qu'à ce titre, le juge correctionnel doit énoncer

a porté plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction, le 20 juin 1991 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte à cette date par la prescription, l'arrêt énonce

Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M.

litige qui aurait pu naître ou apparaître entre eux de quelque nature que ce soit" ; Attendu que, pour rejeter cette exception et faire droit à la demande du liquidateur judiciaire, la cour d'appel énonce

a ordonné le placement de Rosemary X... sous contrôle judiciaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel de cette ordonnance, interjeté par la seule administration des douanes, l'arrêt énonce

constitution de partie civile, ont ordonné une expertise de son dommage corporel et l'ont "renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente" ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce