AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043881
11 janvier 2023
11 janvier 2023
des engagements de caution contractés par Monsieur [M] [R]; - DEBOUTER LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de ses demandes de paiement au titre des engagements de caution contractés
Source officiellePage 8 sur 1475
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820
14 novembre 2019
14 novembre 2019
en ce qu'il prononce la nullité de l'engagement de caution souscrit par M.
Source officielle