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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043881

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

des engagements de caution contractés par Monsieur [M] [R]; - DEBOUTER LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE de ses demandes de paiement au titre des engagements de caution contractés

Source officielle

Page 8 sur 1475

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00820

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

en ce qu'il prononce la nullité de l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300855

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

K..., son fils, en paiement des sommes restant dues par le locataire ; que celle-ci a soulevé la nullité de son engagement de caution ; Attendu que M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f0acdc6046d47aa7fe4

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

car cette mise en garde n'était pas justifiée à la date de l'engagement de caution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100144

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

invoqués ; que des pièces versées aux débats, il apparaît qu'une partie importante des engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00726

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Y... était déjà engagé envers la banque au titre de précédents engagements de caution concernant des prêts souscrits en 2011 pour un capital de 995 000 euros ; qu'il relève aussi qu'à cette date, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201866

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Le caractère professionnel de la dette résultant d'un engagement de caution s'apprécie au jour où cet engagement a été contracté.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10153

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

tenus de vérifier le caractère proportionné de l'engagement de caution qu'ils ont exigé ; qu'ayant relevé que lors de la signature de l'engagement de caution les époux H... ont déclaré "disposer d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00267

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00154

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

B... de son engagement de caution, l'arrêt retient que l'acte de cautionnement contient une clause 5 aux termes de laquelle il est indiqué qu' « En tant que de besoin, il est précisé que le présent engagement

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance au titre du solde débiteur du compte courant de la société et a assigné M. et Mme X... en exécution de leurs engagements

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b831e6cdc6046d47df260b

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

en demeure et ce jusqu'à parfait paiement ; * Au titre de son engagement de caution tous engagements, la somme de 37 000 € outre intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2023, date de la mise en demeure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00640

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... contre les risques inhérents à tout engagement de caution, celui-ci ne pouvant être considéré comme une caution avertie, ceux-ci étaient limités, dans la mesure où si évidemment la trésorerie n'était

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00776

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

U... avait signé son engagement de caution le 28 juin 2009 « dans la limite de 127 000 euros », retient qu'à la date à laquelle l'engagement de caution a été souscrit, l'encours du crédit était de 200

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10020

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

consenti par son conjoint a pour effet d'étendre l'assiette du gage du créancier aux biens communs, un tel consentement ne vaut pas engagement de caution de l'époux ; que l'engagement de caution conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00877

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

jour où il a été appelé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'engagement de caution signé par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae22

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

Michel X... sont des engagements de caution solidaire; - jugé que les deux engagements de caution solidaire signés par Monsieur Michel X... étaient réguliers; - relevé que Monsieur Michel X... était le

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6032a724b6157f1f1ae02b56

Appel

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f16cdc6046d47e0b230

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[T] soutient qu'au jour de son engagement ses revenus et son patrimoine étaient nettement insuffisants pour pouvoir honorer son engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00672

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

successif à la date de l'engagement de caution et à la date où la caution est appelée ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la

Source officielle