prétendu prêteur à l'emprunteur ; qu'en décidant, néanmoins, du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil dans son ancienne rédaction applicable au litige ; 2°/ que la remise et l'endossement

au public de ses locaux sans la moindre précaution et sans la moindre surveillance constitue pour le propriétaire desdits locaux une faute d'imprudence et de négligence dont, par son laxisme, il a endossé

X... au paiement du montant des effets, l'arrêt, après avoir énoncé exactement que "la mauvaise foi du banquier escompteur ne peut résulter que de la conscience, au moment de l'endossement, de causer un

préalablement à la remise à l'escompte et les réponses partielles qu'il produit ne démontrent pas la réalité de la cause de tous ces effets ; qu'en outre, il est constant que ceux-ci n'étaient pas endossés

alors que l'endosseur aurait dû être Monsieur X... en l'absence de toute procuration de sa part ; qu'elle a commis un manquement contractuel sans ses obligations de gestion du compte ; qu'il appartient

responsabilité de la banque au motif que "qu'en toute hypothèse, les courriers adressés par la BICS à la SCI Ryan, notamment un courrier expédié le 11 juillet 1994, revenait avec la mention retour à l'envoyeur

Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.

Le Breton et une partie du personnel, loin d'endosser sans avis personnel les multiples réclamations du personnel ou de ses représentants, entre mai et juillet 1986, a directement pris position, en considérant

la SCI Le Rouv'Eure, a cédé sa créance sur celle-ci à la Banque centrale des coopératives et mutuelles, puis a obtenu de la SCI la souscription d'un billet à ordre du même montant, billet qu'elle a endossé

A... les deux chevaux litigieux, a reçu de celui-ci les deux cartes d'immatriculation endossées à son profit, qui établissaient sa propriété ; que, pour lui dénier sa qualité de propriétaire des chevaux

Sugar reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit agricole une somme de 37 857,12 francs, montant de la lettre de change tirée par BCM Impressions sur elle, qui l'avait acceptée, et endossée

réalisation de la fontaine à hauteur de 70 % ; qu'en juillet 2001, la société Apibat a été mise en liquidation judiciaire ; que le 25 juillet 2001, la société Diluvial a constaté que la société Apibat avait endossé

En l'espèce, le co-contractant de la SNIG n'était pas le donneur d'aval, la Caisse d'épargne, mais le tireur, la SECOB qui lui avait remis la traite à l'endossement.

BANQUE POPULAIRE LOIRE et LYONNAIS, tiers porteur des lettres de change en l'absence d'un endossement translatif de propriété et en l'absence de timbre sur deux des lettres de change et enfin - la faute

contrat de travail alors que la lettre de convocation du salarié à l'audience de la cour d'appel a été retournée au secrétariat-greffe avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée retour à l'envoyeur

France, devenue New Holland France qui exposait dans un salon de la machine agricole trois enliseuses fabriquées par la société Hesston Braud devenue New Holland Braud en faisant valoir que ces machines

[B] a été engagé en qualité d'enduiseur par M.

Z... adressée à domicile élu pour le 17 décembre 1992, l'accusé de réception a été retourné au cabinet du magistrat instructeur avec la mention "non réclamée - retour à l'envoyeur" ; qu'en ce qui concerne