transports et des conditions générales de leur connaissement, qui définissent largement la notion de « Merchant » comme incluant le chargeur, le destinataire, le bénéficiaire de la marchandise, l'endossataire

chèques dont elle devait vérifier la régularité formelle ; Considérant que le banquier ne peut procéder à l'encaissement de chèques qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires

euros au motif que leur encaissement par la société MDR était postérieur au 15 octobre 2017 alors que la date de paiement à retenir est celle correspondant à la remise de la lettre de change à l'endossataire

Le 21 juin 2000, l’endossataire Y.K. porta plainte contre le requérant pour émission de chèque sans provision et déclencha parallèlement une procédure d’exécution forcée.

La mention d'endos porte la date de son apposition, la signature de l'endosseur, le montant de la somme due ou restant due au moment de l'endossement, la désignation de l'endossataire, son acceptation

de commerce tripartite ne fait aucun doute ; que la cour rappelle que la signature du tireur l'oblige et fait naître en toute hypothèse un droit subjectif au profit du bénéficiaire, et des endossataires

à échéance de quarante-cinq ou soixante jours, l'arrêt retient que la banque s'est souciée de la situation économique et financière des débiteurs tirés et non de la solvabilité du tireur ou de l'endossataire

Il est de jurisprudence que le banquier ne peut procéder à l'encaissement de chèques qu'au profit des bénéficiaires désignés sur les titres ou des endossataires et qu'il doit vérifier l'adéquation entre

de la société CPA, ancienne dénomination de la société Rubis terminal, tout en précisant que cette dernière effectuerait les formalités administratives, ce dont il ressort que c'est en qualité d'endossataire

En conséquence, il emportera subrogation de l'endossataire dans tous les droits , actions , hypothèque et nantissement attachés à la créance et notamment dans l'effet de toute inscription qui sera prise

été versé bien qu'elle en soit la seule bénéficiaire ;que c'est fautivement que la banque du Gothard a présenté au paiement un chèque qui a fait l'objet d'un double endossement remis par le second endossataire

versé bien qu'elle en soit la seule bénéficiaire ; que c'est fautivement que la banque du GOTHARD a présenté au paiement un chèque qui a fait l'objet d'un double endossement remis par le second endossataire

valoir dans ses conclusions d'appel qu'il n'était pas l'auteur des remises de chèques et des ordres de virement, que les enquêteurs avaient négligé de rechercher qui étaient les endossataires

Crédit Lyonnais de nature à justifier le remboursement de cette somme ; que pour les autres chèques courant 1997 et 1998, s'ils ont été débités du compte de Mme F... sans ordre, en revanche » l'endossataire