que la seule connaissance de l'émission du chèque litigieux émis prétendument au bénéfice d'un maçon n'était pas suffisante tant que Gérard X... ne savait pas que ce chèque avait été, en réalité, encaissé

quand elle a encaissé ses deniers propres ; qu'en l'espèce, en s'abstenant de rechercher, comme lui demandait M.

A titre subsidiaire : - lui ordonner de mettre en oeuvre la pratique consistant à faire procéder à l'encaissement par le personnel de vente au sein de l'ensemble des magasins Relais FNAC en France au

Z..., notaire suisse ; chèque qui mis à l'encaissement revenait impayé ; que l'enquête révélait que le chèque des époux Y... avait été encaissé sur le compte du père du prévenu ; qu'une expertise en écriture

[X] est devenu le seul créancier de la SCI La Mordorée ; que cependant, après le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société BL Construction, le liquidateur a encaissé à nouveau la même

prix total du camion commandé ; que le véhicule livré ne correspondait pas à celui qui avait été commandé et qu'il était en mauvais état ; qu'il n'avait été acquis par Hubert Y... qu'après l'encaissement

Y..., qu'elle employait en qualité de porteur de presse et de vendeur du quotidien Nice Matin, d'avoir conservé par devers lui la somme de 16 237,34 francs représentant les encaissements effectués au titre

lequel les chèques avaient été émis à titre de garantie ; que les chèques avaient ainsi été détournés et la défense au tiré de payer avait été faite pour éviter que les chèques détournés ne soient encaissés

l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que "la Banque de la Réunion n'a pas satisfait à l'injonction qui lui a été adressée par l'arrêt avant dire droit précité, de s'expliquer sur certains encaissements

de différentes compagnies d'assurances, n'est pas contestable ; que l'argument tiré d'un défaut d'enrichissement personnel, argument d'ailleurs inexact puisqu'il est prouvé que Jean-Claude X... a encaissé

griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur la deuxième branche du moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que les virements et encaissements

, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix au vendeur dans un délai de trente jours après la date d'encaissement

de sa prime », qu'était ainsi stipulée une condition suspensive tenant à l'encaissement de la prime à laquelle était subordonnée la prise d'effet du contrat, la cour d'appel a dénaturé l'attestation du

septembre 1997) de les avoir déboutés de leur demande en mainlevée de cette saisie, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le motif des premiers juges qui ont relevé qu'en encaissant

tenté d'effectuer un virement direct sur le compte de sa propriétaire, sans l'accord de celle-ci; qu'il a cependant, alors qu'il était établi que ni le témoin Nauzer, ni la propriétaire n'avaient encaissé

l'arrêt d'avoir dit que Mme Z... bénéficiait d'une récompense pour avoir enrichi la communauté de deniers propres, alors qu'elle ne rapportait pas la preuve de cet enrichissement, mais seulement de l'encaissement

Y... justifiait du paiement du prix par la production des relevés de son compte courant et par une lettre de sa banque attestant d'un encaissement du chèque remis à M.

du chef d'abus de confiance en le condamnant à une peine privative de liberté de 15 mois assortie du sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que si l'ordonnance de renvoi visait l'encaissement