1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, en tant qu'il exclut du corps électoral les agents non titulaires n'occupant pas un emploi

e) l'Association Petites Soeurs des Pauvres a conclu avec les organismes de tutelle une convention tripartite fixant le nombre d'emplois permanents nécessaire au fonctionnement de l'établissement ; que

Par une délibération du 10 juin 2020, le conseil municipal de Brétigny-sur-Orge a approuvé la modification du tableau des emplois permanents et des effectifs de la commune.

Si la commune fait valoir que les contrats conclus comportent une quotité de travail différente, traduisant l'absence d'un emploi permanent, il résulte de l'instruction que Mme C a été recrutée pour des

économies ; que, par une deuxième délibération du 21 juin 1986, le conseil municipal, pour tenir compte du changement intervenu dans le mode de gestion du restaurant scolaire, a décidé de supprimer deux emplois

et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois permanents et à temps complet du budget du ministère de l'éducation nationale ou dans le cadre des effectifs des établissements publics dépendant

publique territoriale, dont les dispositions étaient d'application immédiate : "les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, ne peuvent recruter des agents non titulaires pour occuper des emplois

est au nombre des emplois permanents de l'Etat pouvant, par exception à la règle fixée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, être pourvus par des

réservés, titulaires d'un emploi de début à ce titre, nul ne peut être titularisé dans un emploi permanent dans les établissements visés à l'article L. 792 s'il n'a pas satisfait aux épreuves soit d'un

478 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EST REQUISE POUR FIXER LES EFFECTIFS ET LES ECHELLES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL COMMUNAL ET POUR ETABLIR LA LISTE DES EMPLOIS

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "LE PRESENT STATUT S'APPLIQUE AUX PERSONNES QUI, NOMMEES DANS UN EMPLOI

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale recrutés sur un emploi permanent, en fonctions au moment de l'entrée en vigueur de

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaire se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis

retient que la circonstance que la société appartienne à un secteur d'activité où sont autorisés les contrats à durée déterminée d'usage ne l'autorise pas à recourir à de tels contrats pour pourvoir à un emploi

) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient" ; Considérant que si ces dispositions n'autorisent pas les organes délibérants des collectivités territoriales à créer des emplois

-Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant la qualité de fonctionnaire, de se porter candidate est ouverte dès la publication de l'avis

Par une délibération du 11 février 2021, le bureau du SMECTOM a procédé à la suppression d'un emploi du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux du tableau des emplois permanents.