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70 363 résultats pour « emploi durable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10709

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Attendu que la SAS BHV reconnaît que Monsieur A... travaillait en moyenne 11 jours par mois pour environ 60 heures de travail ; Attendu qu'il semble donc possible de prévoir un emploi durable pour ce poste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007c63d497adffda4304

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

19, comme en témoignent les différents mails qu'elle produit aux débats, la formation qui lui a été accordée et la modulation qui lui était appliquée, ce qui démontre qu'il s'agissait de pourvoir un emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35682edfb0b58c05ebcf

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[S] ne présente pas une restriction substantielle et durable à l'accès à l'emploi à la date du 30/07/2020 ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb18cb8dca058e3e7f52

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [L] sollicite la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en faisant valoir qu'ils ont été signés pour pourvoir un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01112

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

d'orientation et l'accompagnement des personnes handicapées et des employeurs souhaitant les recruter ; que Monsieur X... a été ainsi embauché dans le cadre d'une convention d'aide et de retour à l'emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f3a

Appel

27 janvier 2004

27 janvier 2004

valoir qu'il se trouve actuellement dans une situation difficile dans la mesure où il a travaillé 23 ans dans l'entreprise, que diminué physiquement, il se retrouve dans l'impossibilité de pourvoir en emploi

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01631_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En outre, il ne justifie, par la production de bulletins de paie, que d'un emploi d'employé polyvalent dans un restaurant depuis février 2020 à temps partiel qu'il a exercé sans autorisation de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6341138a58bc223e2e3f0864

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

La SAS AVIAPARTNER MARSEILLE conclut que le seul nombre de contrats de mission ne peut en soi tendre à démontrer que le recours au travail temporaire avait pour objet ou pour effet de pourvoir à un emploi

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03330_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

à vingt-cinq ans révolus, ou, par dérogation à l'article L. 5131-3, vingt-neuf ans révolus lorsque la qualité de travailleur handicapé leur est reconnue, qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

AUX MOTIFS propres QUE En l'état de la conclusion de 57 CDD du 8 septembre 2004 au 7 avril 2012, Madame W... a incontestablement pourvu un emploi durable de postière ouvrant droit à sa demande de requalification

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100795

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

professionnelle ayant quitté le circuit scolaire en 4ème à 16 ans ; qu'il ne fait aucun doute que son absence de qualification et d'expérience professionnelles jusqu'à présent réduisent ses chances de trouver un emploi

Source officielle
CA

6e chambre

6035371efdebd2614377f7b6

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Monsieur [J], âgé de 54 ans lors de la rupture, a perçu des allocations de chômage durant plus de deux années ; il fait état de l'exercice de missions temporaires, sans emploi stable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64a6608dbbd03a05db9653d4

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[D] [V] sollicite la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée sans solution de continuité depuis le 20 février 2014, en soutenant avoir ainsi pourvu un emploi durable et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee113

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] montre que ce dernier n'était pas sur un emploi durable et permanent et qu'il y avait une nécessité de le remplacer au poste qu'il occupait avant son départ à la retraite. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01768

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Adoma (anciennement Sonacotra) ; que l'association Régie Nord littoral, attributaire de ce marché, s'étant opposée à l'application de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b6c80a84a5e5f0016900

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Nous sommes attentifs. en lien avec les partenaires sociaux, à répondre à nos engagements avec de l'emploi durable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdab

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

X...n'a jamais occupé un emploi durable et permanent, si la Cour venait à requalifier les divers contrats, elle devrait réduire les sommes allouées au titre du préjudice ; s'agissant du rappel

Source officielle
CA

6e chambre

60374f86e257782d77b550b6

Appel

14 avril 2015

14 avril 2015

Elle demande à la cour : à titre principal, - de dire et juger que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage est parfaitement régulier et n'était pas destiné à pourvoir un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

l'activité de la société Label Pêche est en relation directe avec le rythme des saisons et les modes de vie collectifs, en l'espèce, régie par la législation sur la pêche et qu'ainsi il s'agit d'un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01588

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

tous pour l'essentiel de celles de chef de rang et de maître d'hôtel, puissent faire obstacle à la reconnaissance d'un emploi permanent et durable ; qu'il conteste la prétention de la société Euro Disney

Source officielle

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