à des emplois relevant de la même catégorie aient été proposés à Mme [F].

Les fonctions étaient différentes : marchandises et employé.

en qualité de contrôleur interne marchés elle a été affectée au poste de contrôleur interne finances ; que ces deux fonctions sont différentes ; qu'elle a réitéré son refus d'occuper le nouvel emploi

Il lui a également été remis les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

Représenté par Me Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SELAS PHARMACIE C... prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant ès qualité audit siège.

un secteur comprenant les quartiers de la Pointe des Nègres, Bellevue, Texaco et Clairière ; qu'eu égard à l'importance de la population résidant dans l'ensemble de ce secteur et de la distance séparant

Par un courrier du 24 mai 2012, Pôle emploi lui a notifié son refus de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi, au motif qu'elle avait travaillé plus longtemps chez un ou plusieurs employeurs

En conséquence, lors de notre entretien préalable de ce jour, nous vous remettons le dossier de contrat de sécurisation professionnelle, notamment le document d'information établi par Pôle emploi accompagé

Bas, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

." ; qu'aux termes de l'article 322 G de l'annexe III audit code : "Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévu par l'article 1465 du code général des impôts est subordonné aux

X... allègue avoir été employé ; que la direction de la société, qui n'était pas tenue de proposer à M.

A) a autorisé le comité interprofessionnel du logement des régions de France à la licencier pour faute, de la décision en date du 13 juin 1988 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi

des véhicules neufs et d'occasion, alors qu'auparavant, ces deux secteurs étaient placés sous la responsabilité de deux chefs des ventes distincts ; que si M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Pôle emploi.

La fonction est un élément essentiel du contrat de travail dans la mesure où le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminée.

Ménéménis, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEURS AR, AX, AW) et de l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE DE LA FORET DE SUZAC (SECTEUR

Il n'est ainsi pas de nature à caractériser un secteur d'activité distinct au sens du texte précité. 23.

La présente directive s'applique à tous les secteurs d'activités, privés ou publics (activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service, éducatives, culturelles, de loisirs,