L. 611-10, L. 611-12 et R. 262-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à quatre amendes pour avoir employé

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... a eu à son service Mme X..., en qualité d'employée de maison, depuis 1975 jusqu'à

, selon le moyen, d'une part, que, faute de préciser à quelle époque le recrutement de personnel intérimaire est intervenu et de constater que le personnel a été engagé pour occuper durablement des emplois

et le troisième coffreur-soudeur, donc des ouvriers affectés principalement à d'autres tâches, que les juges du fond devaient en déduire qu'il n'y avait plus suffisamment de travail pour justifier l'emploi

X..., apte seulement à des tâches au sol, avec contre-indication d'élagage, ne pouvait, au mieux, être employé que 700 heures par an et ne pouvait, par conséquent, prétendre "retrouver son emploi ou un

A... a été engagé en qualité d'employé au service technique, c'était à temps partiel quant à M.

prononcé en raison d'une faute grave, le licenciement peut causer au salarié, en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné, un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi

Votre emploi est donc supprimé. Il s'agit donc d'une situation visée à l'article L.1233-3 du Code du travail justifiant votre licenciement pour motif économique.

de la SARL Loisirs de Nuit le soir des faits ; " et aux motifs adoptés que toutes les dépositions des témoins permettent d'établir qu'Eric Y... avait toute l'apparence de quelqu'un employé comme videur

heures en aidant familial pour la période litigieuse, il s'est opposé à ce que la tutrice puisse être l'employée directe de sa fille.

repère correspondant à leur ancienne qualification, la cour d'appel a violé ensemble l'annexe I de l'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et

[L] a été engagé, à compter du 1er novembre 2014, par Pôle emploi Grand Est, en qualité de technicien qualifié, catégorie employé, coefficient 190, fonction juridique et contentieux.

demandeurs d'emploi et à condition qu'ils accomplissent des actes positifs de recherche d'emploi, ce qui n'était pas son cas; qu'en faisant obtenir en connaissance de cause, à M.

qu'il avait développés en considérant que son licenciement était justifié par la seule diminution du chiffre d'affaires du service des pièces d'occasion et la nécessité consécutive de la suppression d'emploi

réembauchage, alors, selon le moyen, qu'en omettant de répondre aux conclusions des salariés faisant valoir que l'inspection du travail avait écarté l'existence d'un motif économique, au motif que "l'emploi

devenu chef de groupe, a démissionné le 9 février 1984 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il était responsable de la rupture, alors, selon le pourvoi, que lors même que l'employé

reprises, d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus et, par son comportement à l'égard de la clientèle, porté gravement atteinte à la réputation de ses employeurs ainsi qu'en avaient attesté les autres employés

d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'existence d'une cause réelle et sérieuse et des possibilités de reclasser le salarié dans un emploi