JEANNINE), EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 2 JUILLET 1965, QUI LES A CONDAMNES : 1° DAME X..., A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 200 FRANCS D'AMENDE DES CHEFS D'EMISSION

(JEAN), POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REMBOURSEMENT

(HUGUETTE) DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE.

Jacques, partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 octobre 1989 qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Jean-Paul X... du chef d'émission de

SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Ghislaine X... du chef d'émission

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1989, qui, pour émission de chèques sans provision, l'a condamné à la peine de 3 000 francs d'amende, a prononcé

(FERNAND), DES CHEFS D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET ABUS DE CONFIANCE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SES DEMANDES.

avril 1810, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant X... devant le tribunal correctionnel pour émission

l'arrêt attaqué a ordonné la révocation pure et simple du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon le 7 août 1990 des chefs d'escroquerie et d'émission

partie civile, K contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 février 1991, qui, dans la procédure suivie contre Serge X... des chefs d'abus de confiance et d'émission

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 12 avril 1989 qui, pour escroqueries, abus de confiance, émission de chèques sans provision et grivèleries

de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ALHADJI ADAMOU Soulé, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1989, qui, pour émission

DE CHEQUE SANS PROVISION.

, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'émission de chèques sans provision n'a jamais été alléguée par l'Afcopa, celle-ci s'étant bornée dans ses écritures à invoquer au soutien de la prétendue faute

REJET DU POURVOI FORME PAR MOUCLIER (SERGE), INCULPE DE BANQUEROUTE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE ET INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE

Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Caen, en date du 28 avril 1989, qui dans la procédure suivie contre elle du chef d'émission de chèques sans provision

Les deux magistrats l'informèrent qu'il faisait l'objet de deux plaintes, l'une pour détournement, l'autre pour émission de chèques sans provision.

L’article 5 § 1 de cette loi prévoyait dans sa première version, applicable en l’espèce, une amende judiciaire basée sur des emprisonnements allant jusqu’à 1500 jours pour émission de chèque sans provision