L'administration fiscale leur ayant refusé le bénéfice de la réduction d'impôt qu'ils escomptaient de cette opération, au motif que le navire ne remplissait pas les conditions d'éligibilité au dispositif

ces chefs et condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros dont 5 000 euros avec sursis, à cinq ans d'exclusion des marchés publics, d'interdiction professionnelle et de privation de son droit d'éligibilité

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

Meralli X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont M.

X..., agissant en qualité d'électeur et contestant notamment l'éligibilité d'un certain nombre de candidats, dont Mme Y..., figurant sur la liste "Rassemblement TPE PME", a saisi le tribunal d'instance

patrimoine, sans rechercher, comme elle y était invitée, quelle décision les investisseurs auraient prise s'ils avaient été mieux informés par cette dernière société que les conditions d'éligibilité

de conseil en gestion de patrimoine n'avaient pas permis aux investisseurs de pouvoir prétendre aux réductions d'impôt escomptées, sans rechercher si, informés que les conditions d'éligibilité

lorsqu'une entreprise reprend les salariés d'une autre en leur conservant l'ancienneté acquise au sein de cette dernière, cette ancienneté ne peut être prise en compte pour apprécier les droits d'éligibilité

, le 1er février 2020, les ressortissants de cet État qui ont exercé leur droit de résider dans un État membre avant la fin de la période de transition, ne bénéficient plus d'un droit de vote et d'éligibilité

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Employés de préfecture.

. - ELIGIBILITE. - Conseiller pédagogique.

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE

28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE

résulte des termes mêmes de l'article L. 228 du code électoral que la condition relative au nombre de conseillers non résidents prévue par le quatrième alinéa s'apprécie indépendamment des conditions d'éligibilité

. - ELIGIBILITE..* MOYEN D 'ORDRE PUBLIC.

. - ELIGIBILITE..* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES.

pénal, 42 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Gilberte X... une peine accessoire de privation du droit de vote, d'éligibilité