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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41cef
28 octobre 1975
28 octobre 1975
L'ARTICLE 1367, ALINEA 2, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGE NE PEUT DEFERER D'OFFICE LE SERMENT A L'UNE DES PARTIES QUE SI LA DEMANDE OU L'EXCEPTION N'EST PAS TOTALEMENT DEPOURVUE DE PREUVE
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6079b0b89ba5988459c4fbbc
3 octobre 1979
3 octobre 1979
ACCELERER LES OPERATIONS DE COMPTABILITE ET DE FACTURATION; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT ETAIT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTAIT AUCUN ELEMENT
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ECLI:FR:CCASS:1970:C2270
26 février 1970
26 février 1970
D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR, A LA DILIGENCE DUQUEL DOIT ETRE EFFECTUEE LA DENONCIATION, D'APPORTER LA PREUVE
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60794bdd9ba5988459c442ab
6 février 1980
6 février 1980
DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI DECLARE RECEVABLE EN LA FORME TROIS ATTESTATIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, ESTIME QUE CELLES-CI N'APPORTAIENT PAS LA PREUVE DES GRIEFS
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6079434e9ba5988459c41e75
12 avril 1976
12 avril 1976
L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 28 MAI 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DU 2 SEPTEMBRE 1969, ALORS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES ALBERES AURAIT DISPOSE D'UN NOUVEAU MOYEN DE PREUVE
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6079434e9ba5988459c41ea4
23 juin 1976
23 juin 1976
AVAIT ENTRETENU AVEC UN SIEUR A - DES RELATIONS INJURIEUSES POUR SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES ELLE CONTESTAIT L'ADMISSIBILITE A TITRE DE PREUVE
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6079b0a59ba5988459c4f498
16 mars 1978
16 mars 1978
PREMIER CHEQUE PAR L'URSSAF QUE LE 30 JANVIER 1975, QUE CET EMPLOYEUR SE TROUVAIT DONC DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE D'EFFECTUER LE VERSEMENT DANS LE DELAI IMPARTI, QU'IL RESULTE DE CES DIFFERENTS ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b529
5 juin 1972
5 juin 1972
ACCOMPAGNAIT ; ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI LE TRIBUNAL S'EST BORNE A ENONCER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE L'ORCHESTRE EN QUESTION " ETAIT SOUS CONTRAT DE LA SOCIETE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca7
19 décembre 1977
19 décembre 1977
; ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE CETTE DECISION QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE NE POUVANT LIER LES JUGES, LESQUELS, AU RESULTAT DE LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5034f
3 décembre 1981
3 décembre 1981
TRAVAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONNEXITE S'IMPOSAIT, S'AGISSANT DE DEUX DETTES NEES D'UN MEME CONTRAT, ET ENTRAINAIT LE SURSIS A STATUER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LES ELEMENTS
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60794b7e9ba5988459c43404
5 juin 1985
5 juin 1985
SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS
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607940f59ba5988459c3fc8c
13 mai 1971
13 mai 1971
DANS UN CARREFOUR ET QUE LE POINT DE CHOC SE SITUAIT "AU-DELA DE L'AXE MEDIAN", D'AUTRE PART, QU'EN DEHORS DE SES CONSTATATIONS LE PROCES-VERBAL NE PORTAIT MENTION D'AUCUN TEMOIGNAGE ET QU'AUCUN AUTRE ELEMENT
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607943309ba5988459c41729
2 avril 1974
2 avril 1974
PUIS ETAIT RETOURNE DANS L'EAU OU, VERS 16 HEURES 30, IL FUT RETROUVE IMMERGE ET INANIME ; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE LES ELEMENTS
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607943579ba5988459c4201d
25 mai 1976
25 mai 1976
PRODUITES QUI AURAIENT ETABLI LES GRIEFS DE VIOLENCE QU'ELLE INVOQUAIT ET DANS LESQUELS L'ABANDON DU DOMICILE AURAIT TROUVE SON "ORIGINE" ; MAIS ATTENDU QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
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6079b21a9ba5988459c55bed
23 juin 1976
23 juin 1976
EMPLOYE DE 1966 A 1971 DANS DIVERSES ENTREPRISES EN QUALITE DE MACON OU DE BOISEUR, A DEMANDE EN JANVIER 1972 LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES D'UNE AFFECTION OSTEO-ARTICULAIRE PREVUE
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423d4
22 mars 1977
22 mars 1977
DECLARE NULS LESDITS TESTAMENTS ; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA FAUSSETE DE LA DATE D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE NE PEUT ETRE ETABLIE QUE PAR DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c557de
26 juin 1974
26 juin 1974
PREUVE DE L'ENVOI DU BORDEREAU, L'URSSAF NE POUVANT ETRE TENUE D'APPORTER LA PREUVE NEGATIVE DU NON-ENVOI DUDIT BORDEREAU; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT OBSERVE QUE BELTRANDO AFFIRME AVOIR
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f54e
21 juin 1978
21 juin 1978
, ALORS QUE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 EXCLUANT LA PRESOMPTION DE BONNE FOI, EXIGE QUE L'EMPLOYEUR QUI L'ALLEGUE EN APPORTE LA PREUVE, QUE CELLE-CI EN L'ABSENCE D'UN ENSEMBLE DE PRESOMPTIONS
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607940bd9ba5988459c3db6b
13 mai 1965
13 mai 1965
UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PRONONCANT LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X..., DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL, QUI SOUTENAIENT QUE LA PREUVE
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a4d
17 avril 1985
17 avril 1985
NI, COMPTE TENU NOTAMMENT DE SON ANCIENNETE, LA GRAVITE DES FAITS REPROCHES, QUI N'AVAIT PAS ETE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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