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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2149ba5988459c559d9
10 juillet 1975
10 juillet 1975
QUE SA MUTATION AVAIT ETE REFUSEE AU SEUL MOTIF QUE LE DEPART DE CET EXCELLENT OUVRIER AURAIT ETE DE NATURE A ENTRAINER UNE DIMINUTION DU RENDEMENT DE SON EQUIPE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS
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6079b2229ba5988459c55fd7
7 juillet 1977
7 juillet 1977
PROPRE DE LA REMUNERATION ET NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, ALORS QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUN DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES FORFAITAIRES
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6079a8ae9ba5988459c4e654
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LUI EN SA QUALITE DE REPRESENTANT ET QUE SON CONTRAT LUI FAISAIT OBLIGATION DE DEPOSER DANS LES QUARANTE- HUIT HEURES ; " ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE PAS LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENTS
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6079a8099ba5988459c4ba90
18 juin 1980
18 juin 1980
POURSUIVIS, C'EST A LA CONDITION D'ETRE SAISIE PAR LE TITRE INITIAL DE LA POURSUITE DE TOUS LES ELEMENTS DE FAIT DU DELIT QU'IL S'AGIT DE SUBSTITUER A CELUI QUI ETAIT POURSUIVI, LES TRIBUNAUX NE POUVANT
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6079b0a59ba5988459c4f49e
30 mars 1978
30 mars 1978
SON DOMICILE ET DE SON TRAVAIL ; QU'APRES AVOIR PASSE LA NUIT AU MANS IL ETAIT REPARTI LE LUNDI VERS 9 HEURES DU MATIN ET QU'IL AVAIT ETE ACCIDENTE A ABLIS VERS 15 HEURES ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS
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6079b0d99ba5988459c50669
23 février 1983
23 février 1983
L'ENTREPRISE, CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELLE-CI ; QUE DAME X..., MERE DES DEUX VICTIMES, AYANT DEMANDE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RECONNU A CET ACCIDENT LE CARACTERE D'ACCIDENT DE TRAJET, FAIT
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6079b0e79ba5988459c50b53
6 mars 1985
6 mars 1985
ISOLE, MAIS EN MEME TEMPS QUE LES AUTRES SALARIES, SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A JUSTIFIER CETTE AFFIRMATION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUEE
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6079b0a89ba5988459c4f4fb
16 mars 1978
16 mars 1978
TRAVAIL, 455 ET 458 PARAGRAPHE 1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION D'EDUCATION POPULAIRE DE L'ECOLE SAINTE-ANNE FAIT
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6079b2039ba5988459c55238
26 octobre 1972
26 octobre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT SURVENU A RIBETTI LE 13 JUILLET 1967 ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, AU MOTIF QUE LE DETOUR AU COURS DUQUEL
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6079b21a9ba5988459c55cd0
8 juillet 1976
8 juillet 1976
SOCIETE POUR PRESENTER CERTAINES REVENDICATIONS, ENFIN, QU'IL ETAIT ETABLI QUE LA CGT AVAIT, DES LE 23 OCTOBRE, PRIS LA DECISION DE LA DESIGNER COMME DELEGUEE SYNDICALE ; QU'IL A PU DEDUIRE DE CES ELEMENTS
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6079b1ff9ba5988459c54e52
28 avril 1971
28 avril 1971
AVERTIT SON CHEF DE SERVICE LE 31 JUILLET QU' ELLE PARTIRAIT LE SOIR MEME, QU' ENFIN ELLE SE PRESENTA AU TRAVAIL LE 2 SEPTEMBRE ET FUT RENVOYEE ; ATTENDU QU' APPRECIANT, SANS LES DENATURER, LES ELEMENTS
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6079b2149ba5988459c55962
26 juin 1975
26 juin 1975
TARIFICATION COLLECTIVE ET LE TAUX DE COTISATION CORRESPONDANT DE 3,7 % ; QUE, SUR LE RECOURS DE LA SOCIETE HERBY, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A ANNULE CETTE DECISION ; ATTENDU QUE LA CAISSE FAIT
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6079435d9ba5988459c42151
14 décembre 1976
14 décembre 1976
CONTRAIRE A LA DESTINATION D'UN IMMEUBLE QUI FORME UNE ENTITE MATERIELLE ET JURIDIQUE COMPLETE ET INDEPENDANTE DE COMMUNIQUER AVEC UN IMMEUBLE VOISIN ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER LES DIVERS ELEMENTS
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607940e89ba5988459c3f956
6 janvier 1971
6 janvier 1971
MEDECINS TRAITANTS ; MAIS ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI, LES JUGES D'APPEL NE SE SONT PAS DECIDES EN VERTU DE LEUR INTIME CONVICTION MAIS ONT DECLARE SIMPLEMENT QUE DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e840
20 février 1973
20 février 1973
AVAIENT PORTE A LA CORPORATION DES HUISSIERS DE JUSTICE " ; ATTENDU QUE LA GRAVITE DES FAITS COMMIS PAR X...
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607940cf9ba5988459c3ef01
7 janvier 1970
7 janvier 1970
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X..., AUX TORTS DE LA FEMME, D'AVOIR, EN ENONCANT
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6079b2179ba5988459c55ae2
6 novembre 1975
6 novembre 1975
, " DANS CE QU'IL PENSAIT ETRE L'INTERET DE TOUS ", S'ETAIT PLACE, TOUT AU MOINS MOMENTANEMENT, AU SERVICE DE CETTE MACHINE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE FAIT, RETENUS PAR ELLE, LES CONSEQUENCES
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6079410f9ba5988459c4016c
4 mai 1972
4 mai 1972
A REPARER LE DOMMAGE QUE SA FAUTE AVAIT CAUSE A X..., D'AVOIR ADMIS QUE CE DERNIER AVAIT PERDU UNE CHANCE ALORS QUE LA FAUTE DU JOCKEY ENTRERAIT DANS LES ALEAS DE LA COURSE, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI
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6079b0a59ba5988459c4f409
20 juillet 1977
20 juillet 1977
DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LE SNB AVAIT ETE ADMIS A Y PRESENTER DES LISTES DE CANDIDATS BIEN QU'IL N'Y FUT PAS REPRESENTATIF DU FAIT
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6079a8869ba5988459c4dc89
15 octobre 1969
15 octobre 1969
DEMANDEUR; SUR LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR; ATTENDU QUE LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR N'OFFRENT A JUGER AUCUN MOYEN DE DROIT ET NE CONCERNENT QUE DES ELEMENTS
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