TOUTEFOIS LES REMUNERATIONS NE SONT ADMISES EN DEDUCTION DES RESULTATS QUE DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDENT A UN TRAVAIL EFFECTIF ET NE SONT PAS EXCESSIVES EU EGARD A L'IMPORTANCE DU SERVICE RENDU

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

1373 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS DONT IL PRETEND FAIRE APPLICATION ; " ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI ET QUI LE REQUERAIENT DE CONSTATER QUE LES ELEMENTS

LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AINSI QUE LE RECONNAIT L'ARRET ATTAQUE LE DEMANDEUR, SE FONDANT NOTAMMENT D'UNE PART SUR CE QUE L'EXPERT N'AVAIT ETABLI SON RAPPORT QUE SUR LES SEULS ELEMENTS

CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QUE, PAR SON JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 5 JANVIER 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QU'IL REVENAIT A LA SOCIETE REQUERANTE D'APPORTER "TOUS LES ELEMENTS

L'ISSUE DE LA VERIFICATION DE COMPTABILITE ; QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL APPARTIENT A LA SOCIETE D'APPORTER TOUS LES ELEMENTS

REGIME DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE QUI DEMANDE, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE NON COMMERCIAL QUI LUI A ETE ASSIGNE, D'APPORTER TOUS ELEMENTS

Z..., EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FOURNIR TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER L'IMPORTANCE DU BENEFICE QUE SON ENTREPRISE PEUT PRODUIRE

EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMISTRATIF DE PARIS A JUGE QU'IL APPARTENAIT A LA SOCIETE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'APPORTER TOUS ELEMENTS

contribuable peut demander, par la voie contentieuse, apres la mise en recouvrement du role et dans les delais prevus par l'article 1932, une reduction de la base qui lui a ete assignee, en fournissant tous elements

EST DONC COMPETENT, OUI A L'AUDIENCE DE CE JOUR, LA PARTIE DEMANDERESSE SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

LA SOCIETE N'A PAS RESPECTE SES OBLIGATIONS COMPTABLES ET NOTAMMENT LE DEPOT DE SES COMPTES AU GREFFE.

SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES, AU LIEU DE PRONONCER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS, ONT ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'EXAMINER LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS

(SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE NO 404 135 105, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LE MINISTERE PUBLIC EXPOSE QUE DE NOMBREUX ELEMENTS [Localité 1] A SA CONNAISSANCE LAISSE

L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE

L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE