AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle les Vallons de Fontsainte, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à juste titre, considéré que Planque circulait à une vitesse excessive et que sa faute était de nature à limiter, à concurrence d'un tiers, l'indemnisation du préjudice corporel qu'il a subi ; "alors

E..., la cour d'appel, qui a retenu que M.

Y... a, par l'intermédiaire de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA

A RENNES : 1 D'AVOIR, POUR L'UN DES IMMEUBLES, ECARTE "LA METHODE DE CALCUL DE PREVISION DE REALISATION", ALORS QU'IL NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS DE COMPARAISON IL FONDE SES EVALUATIONS ; 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Laurent Y... a effectué des heures supplémentaires pour la période considérée pour un montant de 80.206 €, (90.967-10.761) outre 8.020€ de congés payés y afférents ; sur la demande de contrepartie obligatoire

été licenciée le 6 septembre 1986 ; qu'à la suite de ce licenciement, la société a établi le compte définitif entre les parties et lui a versé, le 6 mai 1987, un solde après compensation entre l'indemnité

Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... ne totalise pas 10 années de cotisations auprès de la CAVEC, il ressort du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 18 mai 1992 que cette caisse a décidé de prendre en considération

dressé le même jour, portant sur « une maison d'habitation lieu-dit [Localité 6] figurant au cadastre rénové sous le n° [Cadastre 1] de la section A d'une superficie au sol de 62 ca (...) élevée sur sous-sol

que l'URSSAF lui a fait payer des cotisations correspondant au secteur I, puis lui a adressé des rappels de cotisations; qu'il a ainsi payé un rappel, correspondant à la période du 1er novembre 1987