au comité d'entreprise et d'annulation des élections ayant eu lieu les 15 et 25 juillet 1991 au sein de l'ADSEA des Chênes, alors, selon le pourvoi, premièrement qu'il y a eu une mauvaise organisation

Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. 13. Le tribunal judiciaire a annulé l'élection de MM.

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 25 octobre 2005) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections de délégués du personnel qui se sont déroulées les 8 et 9

et éligible aux élections des délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que la juridiction de renvoi devait se placer au jour de la requête introductive d'instance pour statuer ; alors

R..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

J..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

R..., agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

Q..., agissant en qualité de tiers-électeurs, ont sollicité l'inscription de M.

les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune ; que le non respect de cette règle justifie en lui même l'annulation des élections ; qu'en déboutant la CGTR de sa demande d'annulation, après avoir

(Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le tribunal d'intance de Paris 20ème arrondissement (élection professionnelle), au profit de l'Association C.A.S.I.P., dont le siège

l'arrêt attaqué, infirmant le jugement entrepris, a relaxé les prévenus du chef de diffamation ; "aux motifs que le tract litigieux a été rédigé et distribué dans le cadre de la campagne pour les élections

et l'abstention d'un autre électeur, avaient pu avoir une influence sur l'obtention du quorum par la liste CGT, qui avait obtenu 28 voix, alors, selon le moyen, que l'article L. 423-14 du Code du travail

Jean-César Z..., demeurant tous 20229 Carpineto, en cassation d'un jugement rendu le 27 février 2001 par le tribunal d'instance de Corte (contentieux des élections politiques), au profit de M.

[W], agissant en qualité de tiers électeurs, ont sollicité l'inscription de Mme [O] sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province, refusée par la commission administrative

Patrick Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2001 par le tribunal d'instance de Limoux (contentieux des élections politiques), au profit de M.

unique : Vu la connexité, joint les pourvois B/92-60.468 et C/92-60.469 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dijon, 17 septembre 1992), d'avoir annulé les élections

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

jamais allégué que le salarié n'avait pas fini de se réveiller lors de l'arrivée des deux contrôleurs, et a indiqué à plusieurs reprises que seul l'intéressé pouvait lever le système de surveillance électronique