DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS

DE L'ASSIGNATION CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE ; QUE L'IRRECEVABILITE DE L A DEMANDE N'AVAIT PAS ETE SOULEVEE LORS DE L'INSTANCE INITIALE ET QUE LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS EMPECHAIT

des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le droit à un recours juridictionnel effectif, - à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 qui prévoit le principe d'égalité devant la loi

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, c'est par le seul effet de la

L'IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN TIERS, ALORS SELON LE POURVOI QUE LA MASSE DES CREANCIERS EST INVESTIE D'UN DROIT PROPRE, DISTINCT DE CELUI DES CREANCIERS QUI LA COMPOSENT, PAR LE SEUL EFFET

propre en tant qu'entreprise distincte, qu'en raison de la persistance des emplois liés à cette branche d'activité, le transfert des contrats de travail des trois salariés s'était effectué par le seul effet

LA DATE DE SON SOIXANTE-CINQUIEME ANNIVERSAIRE, POUVAIT FAIRE VALOIR CENT VINGT TROIS TRIMESTRES D'ACTIVITE SALARIEE A DEMANDE A EFFECTUER UN RACHAT DE COTISATIONS DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI

L'AVOCAT AU JOUR DE SA PRESTATION DE SERMENT LORSQU'IL S'INSCRIT DANS UN AUTRE BARREAU QUE CELUI D'ORIGINE, IL DOIT ETRE INSCRIT A LA DATE DE SA DEMANDE D'INSCRIPTION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN RAISON DES EFFETS

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la compensation n'ayant pu s'opérer par l'effet de la loi avant que

X..., incarcéré au moment de l'acte mais représenté lors de sa rédaction a demandé en référé, à sa libération, le versement par la société La Caille des Vosges et subsidiairement par la société La Caille

pour violences n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel de plus de 8 jours et pour dommage volontaire à la propriété d'autrui, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet

CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LA MEME ENTREPRISE, QUE CONSTITUAIT LE SERVICE DE LA NOTATION DES CULTURES DE LIN, A CONTINUE SOUS LA DIRECTION DU GNIS QUI S'ETAIT SUBSTITUE A L'ITL, CE QUI ENTRAINAIT PAR LE SEUL EFFET

avait coutume de les remettre directement ; qu'en l'espèce, il était établi, et non contesté que les sommes composant le " tronc " avaient été intégralement versées au personnel au service ; que dès lors

ans d'emprisonnement antérieurement prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Créteil ; "alors que si les juges peuvent, dans leur décision de condamnation à une peine entraînant, par l'effet

QUE LA MECONNAISSANCE DE LA LOI PAR Y...

LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DE L'ETAT ET DE L'ADMINISTRATION EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, BIEN QUE PROMULGUEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DES FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR ; ATTENDU EN EFFET

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet

vertu d'un principe général du droit, la prescription ne court pas contre celui qui ne peut agir, règle qui s'oppose à ce qu'on limite le droit à restitution du contribuable alors que celui-ci, par l'effet