qu'ils ont bénéficié à titre personnel de la totalité des produits fraudés, ce qui est contraire à la réalité, d'autre part à passer sous silence le fait qu'aucun contrôle sérieux ne semble avoir été effectué

pendant cette garde à vue, et sans qu'un contrôle effectif du procureur puisse s'exercer, doivent être annulées ; qu'en l'espèce, dans leur mémoire, les requérants avaient demandé que soit prononcée la

de la chose, seul peut être pris en compte le lieu de livraison effective de la chose au vendeur intermédiaire, co-contractant du vendeur originaire ; que cependant, pour estimer que le tribunal mixte

que le salarié avait accompli ses mandats sans aucune difficulté ni entrave, sans rechercher si les heures de délégation avaient été effectuées en dehors du temps de travail habituel et si l'AFPA avait

effectuées par l'intéressée, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé.

d'heures de délégation, ont réclamé le montant de la rémunération retenue par l'employeur au titre du temps passé aux inspections des ateliers qui, selon eux, doit être payé comme temps de travail effectif

pour les élections du comité d'entreprise et à 22 le nombre de sièges à pourvoir pour les élections de délégués du personnel, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au syndicat qui conteste l'effectif

le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises en conséquence des heures supplémentaires effectuées

Y... de sa réintégration et au retard apporté à sa réintégration effective, la cour d'appel, qui, tout en relevant, d'une part, que, selon les propres déclarations de M.

employé, en qualité de salarié, à l'une des activités visées par le texte, la seule énonciation selon laquelle Jimmy X... l'avait utilisé pour effectuer "divers travaux dans sa propriété et à réparer

cette présomption n'est pas irréfragable, l'employeur étant toujours recevable à rapporter la preuve contraire et le juge étant alors tenu d'examiner les éléments susceptibles d'établir le travail effectif

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cannes, 29 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées

X... avait effectivement effectuées, au besoin en ordonnant toute mesure d'instruction utile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu que la cour

novembre 1982 ; que, le 17 décembre suivant, Mme Y... et la société H.C.E. ont signé une "demande d'utilisation de crédit", dans laquelle il était indiqué que les travaux prévus au contrat avaient été effectués

débouté de sa demande de paiement de salaires au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées

Au cours de contrôles effectués par la société Carrefour sur deux sites du groupe XPO, il a été découvert des stocks de marchandises non comptabilisés dans le logiciel de traçabilité et de gestion des

La cour d'appel en a exactement déduit que les frais relatifs à cette assurance n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul des taux effectifs globaux. 6. Le moyen n'est donc pas fondé.

constituaient du temps de travail effectif, sur la circonstance que M.