[L]] que de la situation de la société Editrice du Monde et de M.

indiquer la destination d'un produit ou d'un service " au sens de l'article L. 713-6 ; que vainement les prévenus soutiennent que du fait du monopole de la société la Française des jeux, tous les éditeurs

de gestion (SIG) a commandé à la société Bisoft informatique (société Bisoft) un micro-ordinateur et son système d'exploitation ainsi qu'un progiciel de comptabilité conçu par la société Gestinfo et édité

définitive le tribunal est entré en voie de condamnation en reprochant à Léo Y... d'avoir diffusé un livre dont la diffusion n'était en aucune manière restreinte ; qu'il est invraisemblable d'exiger d'un éditeur

informations fournies par lui lors de la souscription d'un contrat ou de la création d'un compte ainsi que les informations relatives au paiement ; que ces données recueillies auprès de l'utilisateur éditeur

ne figurent pas sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article 160 du même Code, chaque fois qu'ils sont commis, prêter le serment édicté

d'installer des immeubles sur un terrain dépendant du domaine public de la commune de Marseille ; que, le 7 janvier 1976, la société Arna a concédé la jouissance à titre commercial d'installations édifiées

donc soulevé ce moyen d'office et sans auparavant inviter les parties à lui présenter leurs observations ; que, ce faisant, elle a violé les droits de la défense et le principe de la contradiction édicté

d'une règle d'urbanisme, est constitué par la notification de la décision définitive de la juridiction administrative ayant annulé ou constaté l'illégalité du permis de construire au vu duquel a été édifié

motifs que le prévenu a sollicité in limine litis que le tribunal puis la cour d'appel fassent application de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme qui dispose que, lorsqu'une construction a été édifiée

la nullité des poursuites exercées directement et uniquement à l'encontre des distributeurs français ; "2 ) alors qu'en refusant d'appliquer l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 à un journal édité

Daniel, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 28 juillet 1999, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Edith A... du chef

située au-dessus de la parcelle [...] , initialement classée dans le domaine privé de la commune, de sorte que l'article 552 du code civil est applicable, la présomption, simple, de propriété du dessus édictée

X... et la société Editions Adèle ont conclu avec la société Editions Robert Laffont (l'éditeur) un contrat d'édition portant sur un ouvrage intitulé « Editions Le Café du pont » ; qu'estimant que l'éditeur

Excelsior publications soutenait, sans être contestée, avoir cédé la revue "Jeux et stratégie" à la société Publications jeux et stratégie au mois d'août 1989, juste après la parution du dernier numéro édité

La clôture a été édifiée par la famille [O] en 1970 ; depuis cette date, elle n'a plus utilisé le terrain situé au sud sur laquelle elle justifie être titrée, ainsi que le constatent de manière concordante

chambre, en date du 5 septembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

stricte, si pour les années concernées par la demande de décharge en litige, c'est-à-dire, les années 2010, 2011 et 2012, la société justifie de l'identité de ses actionnaires au regard des exigences édictées