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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301859_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le requérant soutient que l'écoulement des eaux au moyen des aqueducs est insuffisant et que l'état de la voie se dégrade et porte atteinte à la sécurité des véhicules et des piétons et compromet l'exploitation
Source officielleChambre 1-5
67ef71728d5c08d4a262e6be
3 avril 2025
3 avril 2025
par la concluante ne dirige pas les eaux pluviales dans un sens contraire, mais se contente de suivre l'écoulement naturel des eaux pluviales en les drainant vers le Nord-Est
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea47
24 juin 1970
24 juin 1970
AVAIT PU PROVOQUER LE DEBORDEMENT, QU'ENFIN L'EXPERT AVAIT RECONNU DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'IL A DU PENSER EN VOYANT LES PHOTOS QUE LE FILTRE OBSTRUAIT EN PARTIE LE CANAL ET AMENAIT AINSI UN ECOULEMENT
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01616_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Considérant que ces travaux ont endommagé le mur de soutènement bordant sa parcelle et modifié l'écoulement des eaux pluviales ravinant désormais son terrain, il a saisi le tribunal de grande instance
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161140
9 juillet 2008
9 juillet 2008
novembre 1999 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 février 1996 du préfet des Alpes-maritimes la mettant en demeure de procéder au rétablissement du libre écoulement
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fca9
6 juillet 2012
6 juillet 2012
Ils excipent de leur bonne foi dans l'exécution des travaux nécessaires, et au bon écoulement des eaux provenant de leur propre fonds, qui selon l'expert ont permis de régler 80 % du problème.
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd92876
15 octobre 2015
15 octobre 2015
(les époux Z...) sise 77 quater ... dans la même commune, . déterminer si elles étaient créatrice de vues sur le fonds voisin et s'il en résultait une aggravation de la de la servitude d'écoulement des
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2410132_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
E n'est établie par aucune pièce et est dépourvue de lien avec l'objet principal du litige : l'écoulement des eaux pluviales.
Source officielleciv3
607943449ba5988459c41c81
10 décembre 1975
10 décembre 1975
CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, LE FAIT, PAR L'EXPERT, DE PROPOSER, EN CONCLUSION DE SON RAPPORT, CERTAINES MODIFICATIONS DES OUVRAGES LITIGIEUX, DESTINEES A " AMELIORER LA SITUATION QUANT A L'ECOULEMENT
Source officielleciv1
60794c4e9ba5988459c45396
27 novembre 1990
27 novembre 1990
compétence du juge administratif alors, selon le moyen, d'une part, que leur action tendait à l'application des articles 640 et 641 du Code civil, à raison de l'aggravation de la servitude naturelle d'écoulement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205814_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
démolition et de construction délivré par le maire de Bordeaux concernant un bâtiment situé 94 rue Lecocq, de se conformer aux dispositions de l'article 662 du code civil en modifiant le sens de l'écoulement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401068_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B demande au tribunal d'agir pour que le maire de Saint-Joseph trouve une solution d'urgence afin de remédier à un écoulement des eaux sur son terrain. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02689_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Il soutient que : - le caractère anormal de l'écoulement des eaux pluviales n'est pas démontré ; - il n'est pas établi que l'inondation du terrain des requérants provienne de l'évacuation des eaux
Source officielleciv3
607941059ba5988459c3ff6c
12 avril 1972
12 avril 1972
D'AVOIR AGGRAVE LA SERVITUDE D'ECOULEMENT DES EAUX SUR LE FONDS X...
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00355_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B doit être regardé comme ayant demandé au tribunal administratif de Nîmes d'enjoindre au syndicat mixte Rieu Foyro de déplacer la canalisation d'écoulement des eaux de ruissellement implantée sous la
Source officielle1ère Chambre
6033ce54042a42805b1e126f
28 mars 2017
28 mars 2017
des eaux venant de sa propriété, - subsidiairement, infirme le jugement déféré, - déboute les époux [M] de leurs prétentions, - les condamne sous astreinte, à rétablir l'écoulement des eaux de ruissellement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301533
16 décembre 2014
16 décembre 2014
Y... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que son fonds bénéficiait, par jonction de sa possession avec celle de son auteur, d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales sur le fonds voisin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
627df76b0d41e0057d43e1e2
12 mai 2022
12 mai 2022
- sur l'existence d'une servitude d'écoulement des eaux.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des eaux sur la plateforme logistique n'étant plus utile ; o l'obligation mise à la charge de la société Mayotte Channel Gateway est disproportionnée, le rétablissement de l'écoulement de l'eau impliquant
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3bf
27 novembre 2007
27 novembre 2007
La SCI BEAUREGARD déplorant une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux et la création d'une servitude de jour ou de vue en infraction à l'intention manifestée par l'auteur commun, a fait assigner
Source officiellePage 8 sur 580