jour de la demande ou de la convention ; Attendu que, pour rejeter la demande de la bailleresse au titre des intérêts et de la capitalisation, l'arrêt retient que le bail est assorti d'une clause d'échelle

trimestriel (loyers commerciaux, ou prix à la consommation ou SMIC etc.) il s'agit, la référence à l'article L. 145-38 étant de surcroît particulièrement contestable puisque la clause est une clause d'échelle

25 MARS 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT PRIS CROISSANCE AVANT LE 1ER JANVIER 1982 ET QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

Marseille-Mazargues, a conclu avec celui-ci, le 27 avril 1982, une convention dénommée "avenant" au bail du 13 janvier 1971 et dont l'objet était de modifier la durée de la location et les modalités de la clause d'échelle

Y... était resté gardien de l'échelle meunière d'où M.

1 (27,70m²), dégagement (3,10m²), salle de réunion 2 (33,90m²) ; - deuxième étage se composant d'un appartement T2 (70,90m²) donnant sur la rue de Béthune et de 3 pièces accessibles par trappe et échelle

que l'acquéreur n'a pas pu acquérir un droit rétroactif sur les sommes que l'ancien bailleur avait renoncé ou négligé de percevoir aux dates prévues par le bail pour la mise en œuvre de la clause d'échelle

BRANCHE : VU L'ARTICLE 4, ALINEA 1, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 MODIFIEE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES RENTES VIAGERES QUI ONT POUR OBJET LE PAIEMENT DE SOMMES D'ARGENT VARIABLES SUIVANT UNE ECHELLE

25 mars 1949 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant d'une rente viagère ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent variable suivant une échelle

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour traitement discriminatoire, non-respect du délai congé et insertion dans le contrat de travail d'une clause d'échelle

époux A... un appartement dans un immeuble en copropriété, moyennant le versement d'une somme de 75 000 francs et le service d'une rente viagère de 3 600 francs par mois, variable suivant une clause d'échelle

mobile stipulée au contrat de bail commercial, fixer la valeur locative du loyer renouvelé à compter du 1er avril 2015, selon l'indice ILC applicable et la clause d'échelle mobile stipulée au bail commercial

jugement en ce qu'il a accordé 6 mois de délai à la locataire pour partir; - infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré non écrite la clause d'échelle mobile et en ce qu'il l'a condamnée à payer à la

Elle fait valoir que le dépôt de garantie est soumis à la même clause d'échelle mobile que le loyer principal et qu'il correspond à un supplément de loyer.

clause de fixation d'un loyer complémentaire en fonction des recettes relevait de la commune intention des parties ; qu'en application des articles L. 145-38 et L. 145-39 du Code de commerce, la clause d'échelle

comme mécanicien d'entretien en dépannage mécanique, a été chargé de rechercher une fuite sur une canalisation transportant un liquide plastifiant ; qu'il a utilisé pour atteindre la canalisation une échelle

location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas soumise aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; qu'en disposant que l'instance en révision du loyer d'une location-gérance, assorti d'une clause d'échelle

ET EN DEDUISANT QUE, LES TROIS DENREES VISEES AU CONTRAT N'AYANT PAS ELLES-MEMES AUGMENTE DE PLUS DE 15 %, LA REVISION DE LA RENTE N'EST PAS POSSIBLE ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CLAUSE D'ECHELLE