les circonstances de sa commission et de l'importance du préjudice qu'elle a causé ; que compte tenu de la complexité des investigations nécessaires, l'incarcération du demandeur n'a pas excédé une durée

globale de jugement n'a pas dépassé le délai raisonnable, la responsabilité de l'Etat est néanmoins susceptible d'être engagée si la durée de l'une des instances a, par elle même, revêtu une durée excessive

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que sa détention excédait la durée

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que les juges du fond, saisis de conclusions par lesquelles le demandeur faisait valoir que sa détention excédait la durée

l'ordre sanitaire et social ; qu'une mise en liberté sous contrôle judiciaire n'est pas de nature à remédier aux trouble et risque susdits ; " alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée

Décision   : 13 décembre 2001, déposée le 6 février 2002   ; constat du dépassement d’une durée raisonnable   ; 2 065,83 EUR pour dommage moral   ; 500 EUR pour frais et dépens.

Décision   : 4 mars 2002, déposée le 30 avril 2002   ; constat du dépassement d'une durée raisonnable   ; 2   000   EUR pour dommage moral   ; 500   EUR pour frais et

144-1 du Code de procédure pénale applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de l'article 144-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 30 décembre 1996 la détention ne peut excéder une durée

demande de contre-expertise du conseil de l'accusé, confié au doyen des juges d'instruction du tribunal de Marseille et qui est en cours d'exécution ; que la détention n'a pas en conséquence excédé une durée

l'intéressé à disposition de la justice et mettre fin au trouble persistant à l'ordre public provoqué par les infractions ; qu'enfin, les juges énoncent que l'incarcération de l'accusé n'a pas excédé une durée

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après s'être expliquée comme elle était invitée à le faire par le mémoire de l'inculpé sur la durée

avertissements que la banque disait avoir adressés à sa cliente et que celle-ci niait avoir reçus ni relever que la banque, avant de rompre la convention de découvert, avait laissé à sa cliente un préavis de durée

au regard de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 145-2 et 145-3 du code de procédure pénale ; 2°/ que la détention provisoire ne peut excéder une durée

et à assurer une bonne répartition dans le temps du travail du salarié, et assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ; que l'article

contribuable, leur restitution intervient après l'expiration du délai de trois mois et que, pour procéder à l'examen, le cas échéant, contradictoire, de ces documents, l'administration prolongerait d'une durée

de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et

Y..., bien que de quatre ans à ce jour, n'excède pas une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la complexité des investigations qui ont été nécessaires à la manifestation