CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

97 904 résultats pour « durée indéterminée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00605

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

déterminée arrivé à terme le 9 juillet 2004, puis selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2005 en qualité de monitrice-éducatrice et, après obtention de son diplôme, en

Source officielle

Page 8 sur 4896

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372321cd58014677405d74

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00555

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

indéterminée dans les conditions de forme prévues par la loi avec l'énonciation d'un motif précis par une lettre alors en effet que tout contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00578

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

P..., engagé par La Poste d'abord selon contrat d'apprentissage à compter du 3 octobre 1994 puis selon contrat à durée indéterminée à compter du 6 septembre 1996, a, suite à la fin de son service national

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007708460

Admin. suprême

10 juin 1983

10 juin 1983

X... des fonctions d'auxiliaire de police, stipule dans son article 5 : " Le présent contrat, établi pour une durée d'un an, prendra effet le 1er février 1976.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00044

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01448

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

de travail à durée indéterminée ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd87355a0cd583f5e4e29d0

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par ailleurs, les effets de la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée remontent à la date de conclusion du premier contrat à durée déterminée irrégulier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca48e10a7a9011c047a354

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Le 26 juin 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant : - de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; - de condamner solidairement la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

La relation contractuelle s'est poursuivie par contrat à durée indéterminée. 2.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc404

Cassation

21 mars 1995

21 mars 1995

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372503cd5801467741a3cd

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

suite à la prolongation de ce contrat du 1er janvier 2003 au 30 avril 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses relations de travail en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b088

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Reiner en qualité de manutentionnaire par contrats à durée déterminée, a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01324

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

U... a opté pour le statut de fonctionnaire en détachement, conclu le 11 avril 2005 un contrat à durée indéterminée avec la société DCN et bénéficié d'arrêtés de détachement renouvelés tous les 5 ans à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb84cdc6046d47881bee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet M.

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b08a

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

variant d'un à onze mois selon les cas ; que les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier leurs relations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00827

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

déterminée, puis, à compter du 1er octobre 2007, suivant contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00133

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[L] a demandé à l'employeur la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 mars 2015.

Source officielle
CC

soc

61372217cd580146773fa27e

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

à l'emploi qui liait les parties était un contrat à durée indéterminée et que la durée minimale de 6 mois n'est prévue par les textes qu'en cas de contrat à durée déterminée ; que le conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb53d

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

du 15 juillet 1989, il a été mis fin à son contrat à la suite de la modification de la grille des programmes de la station ; qu'en soutenant qu'il avait été lié à la société Sodera par un contrat à durée

Source officielle