consommation et de la répression des fraudes qu'il n'était pas possible d'établir la façon qui avait permis au docteur Y... de se procureur les prothèses litigieuses dès lors qu'il n'existait aucun double

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Institut national de l'origine

de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que ''l'inaptitude a bien une origine professionnelle'' et que le salarié avait été licencié pour

procédure civile ; Dit que l'expert serait saisi et effectuerait sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu'il déposerait son rapport en double

[O] était fondée sur son inaptitude d'origine professionnelle ; qu'en octroyant à M.

IVECO ont montré qu'aux factures saisies ne correspondaient pas les doubles ; qu'il résulte de l'audition de M.

Z... consulté par le prévenu, que l'accident trouve une double origine correspondant aux deux temps des explosions ; qu'ainsi, la première explosion survenue au sein du réacteur R. 1 a-t-elle été provoquée

professionnelles ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme [U], salariée de la SAS [1] (la société), a souscrit, le 29 juillet 2010, deux déclarations de maladie professionnelle mentionnant une double

poursuivis ; que si le signalement dans le système d'information Schengen, accompagné des informations prévues à l'article 695-13, vaut mandat d'arrêt européen, c'est à la condition que le mandat original

Berges, partie civile, a renvoyé Jack Y... devant le tribunal correctionnel, sous la prévention des délits de faux et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs que, Y... a renvoyé à la CPAM en original

en raison d'une perte d'exploitation du 1er janvier 1998 au 7 septembre 1999, date de remise des clés des locaux, dans la mesure où en empêchant, sans autorisation, l'accès au monte- charge par une double

afin de trancher les contradictions des expertises étant donné que le tribunal, qui a tenu compte des deux expertises, a justement observé l'impossibilité de dater l'encre des signatures et que le double

Pour rejeter la demande de doublement de l'indemnité de licenciement, l'arrêt retient que la salariée peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité de licenciement calculées

pour maladie professionnelle des indemnités journalières alors que la cour a déjà retenu que l'arrêt de travail de Mme [U] [L] et son inaptitude subséquente n'avaient pas une origine professionnelle''

du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (l'ADDSEA), assurée auprès de la Macif. 2.

peu ... il ne s'agit pas maintenant de commettre la moindre imprudence" ; Me Y... écrivait à la même Mme A... pendant l'expertise "enfin j'aimerai avoir un quelconque document donnant une idée de l'origine

Z... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, qu'il avait régulièrement versé aux débats l'original du document intitulé "possibilité d'accord" et qu'aucun autre original n'avait été produit aux débats

lesquelles figuraient dans les rapports et annexes remis aux congressistes ; qu'il est constant qu'au cours du congrès a été évoquée l'utilisation, pour les lames de fleurets en acier Maraging, d'une double