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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310482
19 novembre 2020
19 novembre 2020
du loyer à compter du 19 septembre 2014, date d'achèvement des travaux par la commune ; que le tribunal d'instance a donc statué sur le trouble de jouissance jusqu'à cette date, les demandes faisant double
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030491207
16 avril 2015
16 avril 2015
.) / c) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi. " ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la
Source officiellecr
édure suiviec/Marcel Y
61372594cd5801467741ef16
9 décembre 1992
9 décembre 1992
enfin, qu'en indemnisant le poste de la tierce personne sous forme de capital sans rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions des demandeurs, l'indemnité allouée de ce chef ne faisait pas double
Source officiellesoc
61372486cd5801467741634c
16 novembre 2005
16 novembre 2005
, alors, selon le moyen, qu'à la condition d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise, une réorganisation de celle-ci peut constituer une cause économique de suppression ou de transformation de l'emploi
Source officiellesoc
613720a1cd580146773ecaf0
24 juin 1987
24 juin 1987
part, que l'article 25-2° de la convention collective précitée prévoyant que l'indemnité journalière pour travaux salissants est indépendante de l'indemnité de douche et n'est pas due au titulaire d'emploi
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c503fc
25 mars 1982
25 mars 1982
ANNUELLE CONSTITUE UN ELEMENT DE REMUNERATION POUR JUSTIFIER SON INTEGRATION, QU'IL FAUT EGALEMENT TENIR COMPTE DE SES MODALITES D'ATTRIBUTION, QU'EN EFFET, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES NE PEUT, SANS FAIRE DOUBLE
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51680
31 mai 1989
31 mai 1989
syndicat la cour d'appel a énoncé que l'accord de 1973, plus favorable aux clercs de notaires, devait continuer à s'appliquer en se cumulant avec la convention collective de 1975, laquelle ne fait pas double
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5f6
8 juin 1978
8 juin 1978
QUE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE, S'AGISSANT DE CHAUFFEURS REMUNERES POUR PARTIE EN POURBOIRES, DEVAIT ETRE FIXEE A "35% DU COMPTEUR", SANS QUE LES PRIMES DEJA INCLUSES DANS CE FORFAIT PUISSENT FAIRE DOUBLE
Source officielleciv3
607941129ba5988459c40245
30 octobre 1972
30 octobre 1972
RESTITUER L'INDEMNITE PERCUE LORS DE L'EXPROPRIATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA PRIVATION DE JOUISSANCE ETAIT COMPENSEE PAR L'AUGMENTATION DE VALEUR DES IMMEUBLES ET L'INDEMNITE ALLOUEE A CE TITRE FAISAIT DOUBLE
Source officielleciv3
61372245cd580146773fb9a0
22 juin 1994
22 juin 1994
le maître de l'ouvrage avait reçu une mise en demeure, le 10 juin 1986, de payer le solde du prix des travaux et, d'autre part, que la facture litigieuse correspondait à des travaux ne faisant pas double
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306145_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2023, Mme A et Mme C déclarent se désister de leur requête, celle-ci faisant double emploi avec l'instance qu'elles ont également introduite devant le juge des référés
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102117_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, eu égard à son objet et aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique cité au point 7, la participation prévue par cet article ne saurait, sans double emploi, être imposée
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb02
20 décembre 1976
20 décembre 1976
DEJA ET NECESSAIREMENT CONCEDES A LA SOCIETE PROMOVEO, SI BIEN QU'EXIGER, COMME L'A FAIT LA COUR D'APPEL, UN TEL RATTACHEMENT POUR DONNER EFFET A L'ARTICLE 14, REVIENT A CONSIDERER QUE CELUI-CI FAIT DOUBLE
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8accb
14 mars 2008
14 mars 2008
ils ajoutent que, pour les contrats courtage, Bernard X... a bénéficié des transferts auxquels il avait droit et que l' expert se trompe en prenant en considération les contrats UNI EUROPE qui font double
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d54
19 janvier 1977
19 janvier 1977
ENONCE QUE LE SYNDIC, EN LICENCIANT PAR LETTRE DU 28 SEPTEMBRE 1973 L'INTERESSE, SUR LEQUEL IL N'AVAIT PAS AUTORITE, AVAIT AGI EN VERTU D'UN MANDAT TACITE DE LA SOCIETE GMT, COMME L'ETABLISSAIT LA DOUBLE
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c979a9834ffd825fc2d
3 avril 2025
3 avril 2025
Il s'ensuit que cet appel a fait l'objet d'un double enregistrement portant sur l'appel de Mme [C] lequel fait double emploi avec l'appel formalisé sous le numéro 20/04350 Il convient en conséquence
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007661496
17 juin 1977
17 juin 1977
PERMETTRE, LA REALISATION D'UN BASSIN DE REFROIDISSEMENT DISTINCT DE LA STATION D'EPURATION EXISTANTE ; QU'AINSI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'ABOUTIT PAS A LA CREATION D'UN EQUIPEMENT QUI FERA DOUBLE
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007677060
19 mai 1983
19 mai 1983
avantages que présente la construction, dans une zone favorable à l'urbanisation, de vingt sept logements individuels, et l'aménagement d'une zone artisanale, dont il n'est pas établi qu'elle fasse double
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007822431
13 novembre 1992
13 novembre 1992
X... reçoive communication, lors de la discussion budgétaire, du compte administratif des exercices précédents, document qui ne fait pas double emploi avec les documents sollicités, ne permet pas de regarder
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d84b
11 février 1965
11 février 1965
UN SECOND TITRE EXECUTOIRE, POUR OBTENIR PAYEMENT DES MEMES SOMMES ET FAISANT DOUBLE EMPLOI AVEC DES DECISIONS ANTERIEURES DEVENUES DEFINITIVES ET EXECUTOIRES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET N'A NULLEMENT
Source officiellePage 8 sur 1327