entre celles qui ont été données manuellement et celles qui ont fait l'objet d'une donation-partage dans la mesure où les sommes ayant fait l'objet d'une donation-partage ne sont pas soumises au rapport

Les parents avaient auparavant fait divers donations à leurs enfants.

postérieure au mariage a donc duré 28 ans ; que le couple a eu deux enfants, majeurs et autonomes ; que Philippe X... et Marie-Christine Y... ont contribué longtemps à l'entretien et l'éducation de

des parents sur la perception par la mère des prestations familiales auxquelles les enfants sont susceptibles d’ouvrir droit et partage égalitaire des besoins des deux enfants.

ont prévu en outre, d'une part, que, 'si c'est le futur époux qui prédécède et qu'il existe des enfants de ses précédents mariages ou des descendants d'eux, la présente donation sera également réduite

[T] expose qu'il a, au moyen de ce prêt d'un montant de 153 299 francs, non pas acquis un bien immobilier mais payé une soulte dans le cadre d'une donation-partage dont il verse l'acte aux débats ainsi

[I] [E], aux termes d'un acte reçu par Me [V], notaire à [Localité 54], le 28 avril 2005, donation faite en nue-propriété, ayant pour objet les biens suivants sis sur la commune de [Localité 28] :

mari de sa quote-part de ce bien commun fait partie intégrante dudit jugement dont elle est indissociable ; l'acte notarié du 13 août 2001 ne réalise pas le transfert de propriété mais n'est qu'un acte

de 1980 épuisait les droits immobiliers dont disposait Jacques X..., le tribunal étant donc saisi de la liquidation de deux indivisions, d'une part, celle issue de la donation-partage qui concerne les

, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS, Par acte du 1er juin 1984, les époux [K] et [W] [V], mariés sous le régime de la communauté, ont consenti à leurs deux enfants, [F] et [M] [V], seuls héritiers présomptifs,

, PROCEDURE ET PRETENTIONS Suivant acte notarié du 28 avril 2004, monsieur [W] [V] et son épouse, madame [D] [V], faisaient donation-partage entre leurs deux enfants, monsieur [B] [V] et madame [I

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

[O] [C] et celle des biens immobiliers ayant fait l'objet de la donation-partage du 07 décembre 2007. M. [W] [C] et M.

ET PROCEDURE Par acte de donation-partage du 16 mars 1973 Madame F..., veuve X..., a fait donation à Monsieur Jean-Hilaire X..., son fils, de diverses parcelles à MONTGAILLARD, dont deux, cadastrées

et attirait son attention sur le fait que du point de vue fiscal, ses enfants ne pourraient pas déduire du passif de la succession les sommes qu'elles devaient à Monsieur [S] ; qu'il n'était donc pas

, ainsi qu'un relevé de compte bancaire concernant le compte commun des époux à la caisse d'épargne, dont Mme [Y] ne démontre pas qu'elles aient été obtenues par M.

Par acte authentique reçu le 8 décembre 1998 par Maître [J], notaire associé à [Localité 30] (Ardèche), [S] [C] et [N] [D] ont fait donation (donation-partage conjonctive) entre vifs à leurs enfants de

grief à l'arrêt de refuser de lui donner acte de ce qu'elle a déclaré ne pas vouloir révoquer la donation consentie à son époux par acte notarié du 19 août 1982 ; Attendu que le refus de donner acte