Victorin X... et ses trois enfants, d'une part, au partage de l'indivision post-communautaire et successorale consécutive au décès de Mme Pâquerette X... née Y..., leur épouse et mère, d'autre part, à

, le tribunal ne peut désigner un notaire proposé par l'une des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément relevé que Mme P... avait été désignée à la demande de Mme B...

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, que par acte notarié du 17 mai 1978, les époux X... de Y... ont fait donation-partage

que seule la part indivise de sa mère sur la parcelle [Cadastre 1] fait partie de la succession, l'autre part ayant appartenu à Monsieur [E] [I] faisant toujours partie de son patrimoine, d'autre part

Y... avait invoqué le secret professionnel auquel il est légalement tenu, ce dont il résulte d'une part que l'initiative prise par Mme Z... avait pour effet, si ce n'est pour objet, de révéler à Mme X.

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil ; 2°/ que, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un partage, le passage ne peut

Jean-Yves X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

Jean-Pierre X... des droits de succession, avec pénalités de retard, sur les biens compris dans la donation-partage ; que sa réclamation ayant été rejetée, M.

accessible aux tiers et qu'il était donc loisible de l'obtenir au cours du procès ; qu'en décidant que le principe de loyauté des débats aurait imposé à Mme X... de produire dans son intégralité, l'acte de donation-partage

. ; que, par acte notarié du 23 février 1974, elle avait consenti à cette dernière une donation portant sur une propriété dite "La Closerie de l'Orme" sur la commune de Cheverny (Loir-et-Cher) ainsi que

C... veuve K..., après acceptation de la succession, et a constaté les désaccords des parties quant à l'emploi de fonds provenant de donations et quant aux rapports à faire à la succession ; que les parties

sociales de la SCI Vertour, il dit que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession à partager, M.

de la part de Mme [R], cette donation ayant eu un caractère rémunératoire ce qui fait qu'elle ne peut être révoquée.

à ce que la cession desdites parts soit requalifiée en acte de donation.

par son mari le 20 juillet 1976, alors, selon le moyen, d'une part, que la demande en révocation d'une donation ne peut être accueillie lorsque l'attribution du bien est exclusive de toute intention libérale

N... bénéficiait d'un accès direct tant sur la route de [...] que sur le chemin [...] ; que par acte authentique en donation-partage du 12 décembre 1979, Monsieur A...

comptabilité de la société Multiparts gestion (la société), l'administration fiscale a constaté l'inscription au crédit du compte courant du gérant d'une créance dont il est devenu bénéficiaire grâce à une donation-partage

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 3 novembre 1987, les époux Z... ont consenti une donation-partage