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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372416cd580146774121b9
20 mai 2003
20 mai 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 28 novembre 1991, les époux X... ont fait donation à leurs trois
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b900
29 avril 2008
29 avril 2008
A l'audience du 3 avril 2008 à laquelle l'affaire est finalement appelée, madame X... et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA BASSEE (le CREDIT MUTUEL) sont représentées, madame X... comparaissant en outre
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648c
5 avril 2024
5 avril 2024
S'agissant du financement des parts sociales de la SCI [6], il ressort en premier lieu de l'acte de donation reçu le 25 juin 1992 par Me [Y], notaire associé à [Localité 13], que Mme [P] [A] a fait donation
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8fc
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Elle conclut à la nullité de la donation consentie par Monsieur Jean-Marc X... au profit de son fils Thomas par application de l'article 1167 du Code Civil, soutenant que cette donation s'est faite en
Source officielleciv1
éboutée de son action en responsabilité dirigéec/M. A
60794d249ba5988459c48232
16 novembre 2004
16 novembre 2004
première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° B 02-12268) a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt rendu, le 29 novembre 2001, entre la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielle1re Chambre B
615e0d1bc25a97f0381f4bc4
19 février 2015
19 février 2015
Le tribunal a dit que Mme [R] [Y] avait connaissance à la date de la constitution de la société et de la donation de la dette envers la banque de l'Eurafrique.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101432
12 décembre 2007
12 décembre 2007
DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé, qui est recevable : Attendu que le divorce par consentement mutuel
Source officielleciv1
60794d2e9ba5988459c48514
25 mai 2004
25 mai 2004
peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ; Attendu que les époux X... ont, par acte du 17 janvier 1983, fait donation
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2101616_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A cet égard, contrairement à ce que soutient la Caisse, la mention dans le budget primitif de dotations pour un montant de 1 102 700 euros est sans incidence sur cette appréciation dès lors que ces dotations
Source officielleciv1
61372354cd58014677408654
26 mai 1999
26 mai 1999
Alain X... n'a proposé aucune explication sérieuse sur la cause véritable des donations que son père lui a consenties dans les mois suivant le décès de sa mère, tandis que celle présentée par M.
Source officielle16e chambre
5ffc71245f9f2048b2d04d35
7 janvier 2021
7 janvier 2021
[N] demande à la cour de: - Confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré l'action du Crédit Mutuel prescrite et ordonné la radiation des inscriptions au profit du Crédit Mutuel, - Déclarer recevable l'appel
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186cd
26 septembre 2007
26 septembre 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Odette X... veuve Y... s'est portée caution le 30 mai 1996 envers la caisse de crédit mutuel
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2100400_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sous le n° 2100400, par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 novembre 2021 et le 30 mars 2022, la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics (MDF), la Mutuelle du commerce (MDC)
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472767.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472423.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 24 octobre 1984, les époux X... se sont mutellement consentis une donation au
Source officielleChambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5b6
18 mai 2022
18 mai 2022
EXPOSE DU LITIGE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Centre Ouest (le Crédit Agricole) a consenti le 25 janvier 2007 à la SARL DSP un prêt de 160 000 euros. M.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb97
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament- partage.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200498
20 avril 2017
20 avril 2017
domiciliés tous deux [Adresse 1], contre le jugement rendu le 27 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Dieppe, dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472e2
13 mai 1998
13 mai 1998
Attendu qu'en 1978, Bernard Y... a, pour les risques décès, invalidité et infirmité, adhéré à une assurance de groupe souscrite par l'Association générale de prévoyance militaire (AGPM) auprès de la Mutuelle
Source officiellePage 8 sur 99