X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de révocation des donations antérieures au 1er janvier 2005 et de dire qu'il ne détient aucune créance à l'encontre de son épouse sur l'immeuble d'Oléron

à payer 10 000 francs à Jeannine X... à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Cour a conclu qu'Edouard X... était bien l'auteur du certificat de cession prétendument rédigé par son épouse

Guy Y..., demeurant ..., 2 / Mme Aimée Y..., épouse Michoud, demeurant ..., 3 / M.

Sur la révocation de la donation entre époux du 9 mars 2006 Le fondement de la donation entre époux de la quotité disponible spéciale, de nature contractuelle, se trouve à l’article 1094-1 du code civil

H... épouse L..., de deux places de stationnement dans la parcelle [...] ; qu'en se prononçant de la sorte, quand la donation du 22 octobre 2013 conclue entre des personnes autres que madame B...

[I] [P] et son épouse commune en biens ayant fait donation par acte du 18 mars 2021 de la nue-propriété des parcelles cadastrées section F n° [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 7] à leur fils, M.

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 mars 2022), [L] [F] est décédé le 9 juin 2003, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [B] et ses deux enfants, M. [R] [F] et Mme [X], épouse [O]. 2.

] épouse [X] [M] [T] [S].

421-1, L. 480-2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; d ensemble violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Pierre Y... coupable d'avoir, entre

Y... a demandé le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune et que Mme X..., son épouse, s'y est opposé ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale

[W] C/ [E] [I] épouse [C] [V] [C], [F] [C], [R] [C] épouse [Q] [G] [C] [U] [C] épouse [N] [M] [C] veuve [A] [T] [C] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les

en usufruit existant entre Monsieur D...

en laissant pour lui succéder son épouse, Josette A..., et leurs deux enfants, Claude et Martine ; que, de cette succession et de la communauté ayant existé entre les époux, dépendait une maison d'habitation

Si ces donations à titre de partage anticipé ou certaines d’entre elles (étant cependant précisé que la donation de 2011 comprend la réincorporation des biens donnés aux termes de précédentes donations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Carole A... née X..., demeurant La Mirandole, route nationale 7, entrée

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section C), au profit de Mme Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

partage, est intervenu le 20 décembre 1978 aux termes duquel, notamment, Mme Eliane X... , épouse de Y..., s'est vu attribuer un lot composé de la pleine propriété de parts de la société Château Pichon