[S] [R] a sollicité également l'application dudit article et que si Mme [W] [R] n'y a pas fait référence, celui-ci est de droit applicable puisque les donations dont s'agit sont des donation en avancement

et priser les biens meubles, proposer la constitution de lots ou donner leur avis sur la vente, - dire qu'ils devront évaluer les sommes retirées par M.

[J] [P], en avancement d'hoirie, une maison d'habitation à [Adresse 24], estimée à l'époque 750.000 F par l'administration fiscale.

Par acte du [Date décès 12] 1996, reçu par Maître [UH], notaire à [Localité 65], les époux ont fait donation, en avancement d’hoirie, à leur fille [H] de la pleine propriété d’un immeuble situé [Adresse

Madame Louise E...épouse Z... a consenti à son fils Paul Z... une donation en avancement d'hoirie portant sur une parcelle de terrain cadastrée A 590 sur la commune de THEIZE (Rhône).

A l'appui de ses demandes principales, madame X... épouse Y... fait valoir : *sur l'évaluation des droits immobiliers objet de la donation-partage : -que l'évaluation en 1973 et 2005 par la cour

[R], que les intimés leur avaient laissé croire à la donation de la parcelle sur laquelle l'immeuble litigieux a été édifié.

Chambre civile Section 1 ARRET N° du 10 AVRIL 2024 N° RG 22/00616 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CE5K EZ-R Décision déférée à la Cour : Arrêt Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

avant le partage du bien acquis grâce à la donation d'une somme d'argent du de cujus, le rapport est dû de la valeur du bien à l'époque de l'aliénation, d'après son état à l'époque de la donation, sans

[D] [Z] [H] [I] doit rapporter à la succession les sommes suivantes : ' 250.000 € au titre des donations indirectes reçues et des sommes détournées par lui au détriment de l'indivision, sachant qu'il

Or, dans l'acte de donation, la parcelle de terres donnée a été évaluée à la somme de 5.000 francs, de sort que cette valeur ne saurait dépasser la quotité disponible.

Y... à la somme de 444. 832 ¿ au titre de la donation portant sur la moitié indivise en nue-propriété de 12. 900 parts de la société civile immobilière d'attribution du Parc Dosne Belles Feuilles, AUX

10]/[Cadastre 3] avait été qualifiée dans la donation de l'usufruit fait par [K] [L] [A] à M.

[C] [B] sur l'immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 19], * annuler les donations consenties par M.

du 31 mai 1972 portant sur la cession de l'immeuble sis [Adresse 29] au bénéfice de [N] [I] en donation déguisée devant être rapportée à la succession, - condamner en conséquence in solidum les consorts

fils, Monsieur [J] [F], de la nue propriété d'une villa située [Adresse 5] à [Localité 11] évaluée pour la pleine propriété à la somme de 1 325 000 euros et pour la nue-propriété à la somme de 927 500

fils, Monsieur [E] [B], de la nue propriété d'une villa située [Adresse 4] à [Localité 11] évaluée pour la pleine propriété à la somme de 1 325 000 euros et pour la nue-propriété à la somme de 927 500

S...) avant d'accepter une telle donation, comme cela d'ailleurs a été également le cas pour la donation-partage du 30 juin 2000 (pièce 7 du demandeur) ; en effet, il est établi que cette donation partage