dans les locaux de la société Les Rapides du Val-de-Loire et ordonné la restitution immédiate à la société Les Rapides du Val-de-Loire des documents saisis dans ses locaux ; "aux motifs que, selon l'article

nombreuses années de la gestion de ces sociétés pour le compte de Jean-Jacques Z..., puis, depuis le décès de celui-ci, pour le compte de sa veuve ; qu'elle indique que le maintien sous main de justice des documents

pièces utiles à la preuve des agissements présumés, et ainsi de déterminer les mouvements financiers ; que les saisies ordonnées n'ont pas excédé l'autorisation donnée ; que les documents saisis ne sont

s'étant tenue le 17 juin 1991, toujours dans les locaux de la gendarmerie, en présence de leur conseil et du vérificateur, l'accès aux documents saisis leur ait été refusé ; que, d'ailleurs, l'OPJ ayant

avec sursis et à celle de 5 000 francs au profit de la partie civile ; " aux motifs que les témoignages recueillis auprès de Marie-Thérèse et Jean-Jacques Z..., employés de la prévenue, les divers documents

En cas de contestation des documents saisis, il appartient à la requérante de produire en appel les documents dont elle conteste la saisie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

X... soutient à cette fin que les documents saisis tant à son domicile que dans les locaux de son entreprise par les services de police judiciaire, le 1er juillet 1980, ne lui ont été restitués que le

DES DROITS DE LA DEFENSE"; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DU 8 DECEMBRE 1964, QUE L'EXPERT INITIALEMENT COMMIS, AUQUEL DIVERS DOCUMENTS SAISIS AVAIENT ETE REMIS, A FAIT CONNAITRE

d'un recours contre le déroulement des opérations de visite domiciliaire et de saisies doit procéder à un contrôle effectif et concret quant au point de savoir si les documents saisis, et notamment des

sans que ne soit dressé un inventaire suffisamment précis des documents saisis.

que l'huissier pouvait soumettre les documents saisis par lui et placés sous scellés audit conseil, mais n'avait pas pour autant la possibilité de s'en dessaisir ; que l'arrêt attaqué, en validant la saisie

procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a ordonné la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents

Le 22 janvier 1991, cet officier de police dressa, en présence du requérant, un procès-verbal lui notifiant la saisie de tous les documents saisis à son domicile et dans les locaux et dépendances de ses

aucun recours n'est prévu pour l'avocat objet de tels actes d'investigation bien qu'il soit vis-à-vis de ses clients, concernés ou non par la procédure, le seul gardien du secret qui est garanti aux documents

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable de fausse déclaration de marchandises, "aux motifs que les documents

et les demandes qui en découlent sont à rejeter ; qu'en effet, dans l'attente des vérifications en cours, la conservation des documents saisis reste utile à la manifestation de la vérité ; " alors

de rapporter la preuve de ce que les documents qu'elle a saisis sont en rapport avec les fraudes suspectées et, partant, de ce que les saisies opérées n'ont pas été massives et indifférenciées ; qu'en

et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis.