et qu'il n'a été suivi d'aucun recours gracieux, dont il apparaît pourtant qu'il en était le support ; que dans ces conditions il ne peut être valablement soutenu, compte tenu de l'importance de ce document

engagements qu elle contractait en contrôlant le détail des pièces au moment de la signature du marché de construction, étant observé que le dossier de consultation des entreprises ne constitue qu un document

La commission précise ensuite que les documents inachevés en la forme, tels que les ébauches, brouillons et versions successives d'un document, qui précèdent l'élaboration d'un document complet et cohérent

En l'absence de précision sur la nature exacte des documents sollicités, la commission estime que les documents administratifs mentionnés aux points 1) et 2), s'ils existent, sont communicables à Madame

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties - c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites - mais aussi des documents

X... a été engagé par la société SDP en qualité de distributeur publicitaire, suivant un contrat de travail du 8 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de

en 1975 entre le GFA et la SFDP ; les documents de travail d'architecte utilisés par l'administration fiscale pour calculer les charges admises en déduction donnent des indications erronées en ce qui concerne

DEFENSE" A SAISI LE 3 DECEMBRE 1981 LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DU REFUS TACITE DE COMMUNICATION DU DOCUMENT DONT ELLE AVAIT DEMANDE UNE COPIE ; QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS

il n'est pas établi que le préfet de police et les autres délégataires auraient été absents ou empêchés ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a transmis de bonne foi les documents

Elle estime qu'il ressort des débats parlementaires préparatoires à l'adoption de cette dernière disposition que celle-ci ne vise que les documents de travail et les lettres d'observations provisoires

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est-à-dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents

rapporteurs publics, au cours de l'audience publique devant les juridictions administratives (CE, 26 janvier 1990, Vincent, n° 104236 ; CE, 20 janvier 2005, Hoffer, n° 276625) et, plus largement, les documents

X..., ... ; A l'appui de sa plainte, le Conseil produisait plusieurs documents de travail comportant soit un tampon "G. X... Architecte" soit la mention "ARCHITECTE M. X...".

A a fourni à l'administration de faux documents de travail.

est à considérer comme un document de travail et les données fournies ne sont à retenir que pour avoir une idée de l'ordre de grandeur de la couverture effective ; que M.

d'instruction, des procès-verbaux d'audition, des rapports d'expertise ou des mémoires et observations des parties – c'est à dire de l'ensemble des pièces de procédure proprement dites – mais aussi des documents

Ce sont donc des documents de travail importants et essentiels pour conduire une politique de sécurité performante.

PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNIC MANN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, INTERDIT L'UTILISATION DE DOCUMENTS IMITES ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER