d'accès aux documents administratifs le cas échéant, ce qui n'est pas le cas ; que si sa demande devait être entendue comme portant sur le refus de communiquer chacun ou plusieurs desdits documents, elle

le 21 février 1994, manque en fait ; Sur les conclusions tendant à la communication de documents administratifs : Considérant que Mme X... a demandé la communication de documents qu'elle allègue avoir

ABDEL X..., qui avait demandé la communication de son dossier fiscal et obtenu un avis favorable de la commission d'accès aux documents administratifs, a été invité, les 2 novembre 1992 et 15 janvier 1993

de communication d'une copie du dossier de son compteur d'eau, par le Syndicat intercommunal des eaux de Charnècles (SIDEC), après la demande adressée à la commission d'accès aux documents administratifs

de Beauvais a refusé de lui communiquer des documents administratifs ; Vu 2°), sous le n° 172775, la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy le 7 avril 1995 et renvoyée

de Bastia n° 91-227 du 24 novembre 1991 annulant les décisions des 25 janvier et 11 mars 1991 par lesquelles le directeur départemental de la Haute-Corse a rejeté la demande de communication de documents

non-recevoir opposée par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

non-recevoir opposée par le Syndicat des services publics parisiens C.F.D.T. : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 : "Sous réserve des dispositions de l'article 6, les documents

d'appel de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 bis et 7 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 11 juillet 1979, relatives à la liberté d'accès aux documents

Y... à sa demande de communication de documents administratifs : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 88-465 du 25 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

droits de jouissance des consorts X... sur cette même zone au lieudit "Poterie" au Lamentin ; que, sur le refus opposé le 13 juin 1994 à cette demande, la requérante a saisi la commission d'accès aux documents

n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents

, social et fiscal ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code

fait l'objet de la demande de communication qui est à l'origine de la présente instance, ni qu'il ait saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en application de l'article 7 de la loi

X... a attaqué devant le tribunal administratif le refus opposé par le maire d'Arvieux à la demande, conformément à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'il fait appel du jugement

l'inspection générale des affaires sociales de lui communiquer différents documents administratifs et à la condamnation de l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la somme de 50 000 F