Y... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur le premier

, quinze ans d'interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation, dix ans d'inéligibilité et à une interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour

[C], alors âgé de dix ans, a été victime d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [W], assuré par la société Axa France IARD (l'assureur). 2. M.

Il a été placé en détention provisoire le 20 juin 2022 et, par arrêt du 24 juin suivant, la cour d'assises l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle. M.

A... pour une durée de dix ans en retenant contre celui-ci les griefs de défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours, de comptabilité fictive, irrégulière ou inexistante

l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pendant une durée de dix

période de sûreté de dix ans, six ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'inéligibilité et une confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils

D... a été condamné pour ces faits par arrêt de la cour d'assises du Gard en date du 11 décembre 2015 à la peine de dix ans de réclusion criminelle ; qu'ayant relevé appel de cette décision, il est dans

alors en vigueur ; qu'il indique que, depuis le 17 juin 2008, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que l'exécution des titres exécutoires peut être poursuivie pendant dix

Le 5 juillet 2022, la cour d'assises a condamné l'accusé à la réclusion criminelle à perpétuité, assortie d'une période de sûreté de vingt-deux ans, ainsi qu'à dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 16 octobre 2018), par un acte du 24 juillet 2006, la société Banque populaire Atlantique (la banque) a consenti un premier prêt à la société Windson, dont M.

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme [U] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Eure, en date du 23 octobre 2021, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à dix

contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 13 juillet 2023, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, dix

[Z] [U] coupable de violences aggravées, l'a condamné à dix ans d'emprisonnement cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, a ordonné une mesure de confiscation et a

H... a mis à disposition de cette société, pour une durée de dix ans, des parcelles de terre dont il est propriétaire. 3. M.

de réclusion criminelle avec une période de sûreté des deux tiers, dix ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de séjour, dix ans de privation des droits civiques, civils et de famille,

Mis en accusation du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, sur mineur de quinze ans par ascendant, faits commis le 7 juillet 2016, M.

national des barreaux et des autres organismes professionnels, et de se présenter aux fonctions de bâtonnier ou de vice-bâtonnier pendant une durée de dix ans ; Attendu que l'arrêt mentionne que, par