La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des dispositions des deux alinéas précédents est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

Article R515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 21

Code de l'environnement

Le demandeur peut adresser en un exemplaire unique et sous pli séparé les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ; 4° Indique le périmètre et les règles souhaitées, lorsque le demandeur requiert

Article 19

—

La divulgation de l'identité des personnes dont l'adresse est recherchée en application des deuxième et avant-dernier alinéas du présent B est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.

Article R123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 33

Code de l'environnement

L'autorité administrative compétente disjoint du dossier soumis à l'enquête et aux consultations prévues ci-après les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article

Article R593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation

Article R*1333-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

Les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale sont retirés du dossier soumis à l'enquête ; 5° La commission mentionnée à l'article L. 1416-1 du code de la santé publique, compétente en matière d'environnement, de

Article 52

—

Sera punie des peines prévues à l'article 378 du code pénal la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'aura pu avoir connaissance qu'à la suite de cette communication.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Ils doivent s'abstenir de toute divulgation de nature à compromettre en tout ou en partie l'exercice des droits conférés par le présent livre.

Article R229-37-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 21

Code de l'environnement

Un exploitant d'aéronef remplissant les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier de cette faculté doit adresser dans un délai de deux mois à l'autorité compétente un argumentaire expliquant pourquoi la divulgation de ses données pourrait

Article L232-23-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 46

Code du sport

Dans des circonstances exceptionnelles, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avis de l'Agence mondiale antidopage, conclure des accords de confidentialité visant à limiter ou à retarder la divulgation de l'existence ou de la nature

Article L2515-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la commande publique

des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition ; 4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation

LEGIARTI000038364817

—

1er font preuve de prudence et de discrétion dans l'utilisation des données à caractère personnel et des informations relatives à leurs mandants ou à des tiers dont elles prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que dans la divulgation

Article 10

—

. - Les documents, les renseignements et les informations dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête

Article 6-2

—

Ladite autorité compétente peut prolonger cette période d'une nouvelle période de six semaines lorsque la non-divulgation continue d'être justifiée. En pareil cas, elle en informe le fournisseur de services d'hébergement.

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

Code de l'environnement

plan ou du programme indique à l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente s'agissant de la demande d'avis sur le rapport sur les incidences environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation

Article R181-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Le préfet disjoint du dossier soumis à la consultation du public les informations dont la divulgation est susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5. II.

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 97

Code de la propriété intellectuelle

Sont également remboursées : -la redevance de rapport de recherche d'un brevet d'invention lorsqu'il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure

Article L162-1-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 23

Code de la sécurité sociale

Ce recueil est réalisé de manière à garantir l'absence de divulgation d'informations protégées par le secret mentionné à l'article L. 151-1 du code de commerce.

Article Annexe II

—

J'autorise la divulgation de mes renseignements médicaux personnels à l'organisation antidopage, ainsi qu'au personnel de l'AMA et au comité pour l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (CAUT) de l'AMA.

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