pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement de l’article 242 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [G] [I] en divorce pour altération définitive du lien

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur F... de sa demande en divorce pour faute aux torts de Madame W... et prononcé le divorce des époux pour altération

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, DÉCLARE irrecevable la demande de Madame [T] [C] tendant à déclarer irrecevable la demande adverse en divorce

SUR CE Sur la demande en divorce pour faute de M. Jean-Pierre X...

du Code civil et l'intimée sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la demande en divorce pour faute sera examinée en premier lieu par application de l'article 246 alinéa 1 du Code civil ; (…)

Au soutien de sa demande en divorce pour faute Mme Paulette X... prétend que M.

pour faute, de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, après avoir pourtant fait droit à la demande principale du mari fondée sur la rupture de la vie commune, sans se prononcer sur les

nulle l'assignation en divorce, alors que, selon le moyen, si le demandeur en divorce pour faute n'a pas à indiquer ses griefs dans sa requête initiale, il doit, dans son assignation, indiquer clairement

X... en divorce pour faute alors que, en refusant de prononcer le divorce au motif que les griefs dont la réalité était reconnue ne constituaient pas une injure grave et/ou renouvelée de la part de l'épouse

exclusifs de son mari ; que c'est par des motifs pertinents, que la cour adopte, que le premier juge a fait droit à la demande reconventionnelle en divorce pour faute présentée par Solange Y... et prononcé

Alain Y... de sa demande en divorce pour faute ; - prononcer le divorce des époux Y...- X... aux torts exclusifs de l'épouse avec toutes conséquences de droit ; à titre subsidiaire, si la cour estimait

procédure en y appliquant le droit français ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; DECLARE RECEVABLE la demande en divorce

X... de sa demande en divorce pour faute et de ses demandes subséquentes ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué

Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'accueillir la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée par son

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2005), d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux aux torts partagés ; Attendu, d'une part, que sous couvert du grief de manque de base légale

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

partagés des époux, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'à la double condition que les faits imputables à l'un ou l'autre époux constituent une violation grave ou

formulée le 17 novembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal d'instance d'Auch, reçue le 20 novembre 1997, dans une instance opposant M. et Mme X..., et ainsi libellée : " Une assignation en divorce

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR accueilli la demande en divorce pour faute de Monsieur X... et d'AVOIR prononcé le divorce aux torts partagés des époux après avoir