The proposed divison was unreasonable.

Tout en relevant la division jurisprudentielle sur cette question, elle pose comme principe que les améliorations de l'article 23-3 alinéa 2 ne sont qu'une variété des modifications des caractéristiques

préjudice du fait des agissements fautifs incriminés ; que par arrêt du 19 novembre 2002, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question

laquelle vient la société civile immobilière (SCI) Square Montespan ; qu'un précédent jugement irrévocable, du 28 novembre 1973, a annulé un acte du 15 février 1957 contenant l'état descriptif de division

mètres de la ligne divisoire et la remise en état des lieux aux frais des consorts F..., condamnés aux dépens et au paiement de 2.500 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.

productions, qu'un jugement a constaté que la vente, par Mme X... à M. et Mme Y..., d'une maison et d'une bande de terrain prise sur la cour de la propriété voisine, conformément au premier plan de division

Par ailleurs, Madame [D] ne rapporte pas la preuve de la propriété du mur en question. Rien ne démontre davantage que le mur serait mitoyen.

d'un secteur et d'une clientèle à prospecter car après avoir fait observer que "le produit vendu par la radio est en lui-même délimité par un secteur bien précis, qui est la zone de diffusion de la radio

section, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre Marcel X..., Maurice Y... et Maurice Z..., des chefs, pour les deux premiers, de présentation de comptes annuels infidèles et diffusion

B..., architecte, bien connus des parties et annexés à l'acte, comprenant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division de l'immeuble et désignant avec précision les lots destinés à chacun

be continued, appointing a judge of the Indictment Division to conduct the investigation.

that none of the measures in question was specifically directed at the delay complained of.

de parcelle cadastrée [...] dont le surplus cadastré [...] reste la propriété du vendeur, - [...] pour 6 ares, provenant de la division de parcelle cadastrée [...] dont le surplus cadastre [...] reste

[E] se prévalait d'un risque permanent de traitements inhumains et dégradants à son encontre par les autres détenus en raison de la diffusion publique d'un article le concernant dans la Presse, particulièrement

F... se soit présenté comme représentant d'un collectif de scientifiques pour commander une diffusion de ces avis, qu'il en soit l'unique auteur et l'instigateur.

The Administrative Jurisdiction Division was therefore not an “impartial tribunal”.

Par jugement en date du 12 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Blois a, notamment, rejeté une question prioritaire de constitutionnalité et, sur l'action publique, déclaré les prévenus coupables

Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C...